fermeture des services du greffe, fixée à 16 heures 30 ; "alors que sont recevables les mémoires produits par les parties déposés au greffe de la chambre d'instruction et visés par le greffier au plus tard

X..., puis supprimé quelques mois plus tard, n'a pas tiré les conséquences légales qui en découlaient au regard des stipulations contractuelles qui conféraient à la société Jet Sud le pouvoir de résilier

où il la lui avait notifiée de façon verbale, le 8 septembre 2015, pour des faits ensuite retenus dans la lettre de licenciement ; que la procédure de licenciement n'a été lancée que sept jours plus tard

d'avis et décidé de l'inhumation du défunt dans une concession acquise ultérieurement par la mère de Mme Y... en vue d'y enterrer son époux et le jeune Walter et qui n'était pas achevée 18 mois plus tard

X... était en mesure de reprendre son travail, le contrat de travail cessant ainsi d'être suspendu jusqu'à la seconde visite du médecin du travail, quinze jours plus tard ; que c'est donc à tort que les

irrecevable, alors, selon le moyen, que lorsque l'audience éventuelle fait l'objet d'une décision de report, les moyens de nullité contre la procédure qui la précède peuvent être proposés cinq jours au plus tard

Guerlain, Chanel, Rochas, Gatineau et Caron" ; que les vendeurs, en l'occurence les époux Y..., devaient donc rapporter la preuve d'une reconduction sans condition des contrats susvisés et cela au plus tard

du conseil de Paris du 25 avril 1977, textes dont il résulte que ne peuvent bénéficier de la prime de contrainte matinale que les personnels ouvriers de la ville de Paris prenant leur service au plus tard

d'un assuré à une date donnée suppose que l'état de l'intéressé lui interdise d'exercer une quelconque activité professionnelle à cette même date, et non en fonction de son état quelques années plus tard

ventes antérieures conclues entre les parties, une clause de réserve de propriété ne peut produire effet que si un écrit contenant la clause, propre à chaque vente, a été remis à l'acheteur au plus tard

responsabilité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; alors que, d'autre part, l'association avait soutenu qu'entre la fin de la soirée, à minuit, et la fermeture des portes, deux heures plus tard

Z... le 23 octobre 1981 jusqu'à solution de l'instance civile en cours; que cette instance civile s'étant trouvée éteinte par la péremption au plus tard le 20 juin 1986 -soit deux ans après sa radiation

1991", alors, selon le pourvoi, que sont recevables les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts présentées à l'Administration au plus tard

conclusions le 6 mars 2014, avant l'ordonnance de clôture intervenue le 10 mars suivant ; qu'il ne ressort ni de ces énonciations ni de l'arrêt que ces conclusions écrites, avaient été mises au plus tard

contrat de travail ne serait pas repris par la société Ongas, dont il résultait seulement qu'ils resteraient au service de la société SGGAN, les salariés s'étaient, dès le 15 mai, soit quatre jours plus tard

de ce droit de présentation étant évaluée à 350 000 francs, étant précisé que cette somme ne comprenait pas le prix du matériel indivis et du stock de médicaments, prix devant être déterminé au plus tard

valoir que la demande de Mme Y... ne saurait avoir d'effet rétroactif et que l'indexation sollicitée ne pouvait intervenir qu'à compter de la décision à intervenir, en fixant près de 20 années plus tard

citation à l'audience adressé le 17 janvier 2022, il n'y a pas eu d'autres faits interruptifs de prescription ; qu'il en résulte que les faits de la contravention reprochée étaient prescrits au plus tard