verser aux salariées des indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et pour licenciement injustifié, alors que la cour d'appel ne pouvait sanctionner rétroactivement un employeur qui s'était strictement

borner à relever que les propos avaient été tenus par Mlle Y... après la clôture de la séance du conseil d'administration pour en déduire que l'action de l'intéressée s'inscrivait en dehors du cadre strict

que la société Gefrac était en mesure de se prévaloir, au titre d'une stipulation pour autrui, de la clause par laquelle la société DDKA s'engageait, selon les besoins de sa fabrication, à écouler le stock

acte authentique des 4 et 6 janvier 1995 et complétée par un acte séparé aux termes duquel les cédants vendaient aux cessionnaires, qui s'engageaient à en payer le prix, les marchandises constituant le stock

F... déclare avoir réalisé des investigations complémentaires pour contrôler la réalité de ce stock, et avoir constaté lors de sa visite du 18 mars 1999 effectuée avec Mme G... et Me H... que ce stock

X... exerçait effectivement les fonctions consistant notamment à assurer l'entrée et la sortie des stocks avec tenue des fiches de mouvements, relevant du coefficient 160 selon la convention collective

l'avoir condamnée à payer à la société DDF diverses sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt -décidant que le liquidateur procèdera à l'enlèvement du stock

pouvait être considérée comme le prolongement de l'acte de production agricole de ses co-gérants et relever du régime de la Mutualité sociale agricole ; qu'en effet, dans la mesure où la SNC Serny stocke

cour d'appel, qui a relevé que la cessation de mise à disposition de marchandises n'était qu'annoncée par l'employeur comme une éventualité, sans jamais relever que Mme Y... s'était trouvée privée de stocks

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 5 janvier 1994), que la société Dollo Quintric a obtenu de la société Cavia Sovac des prêts pour avaries sur stocks

gelés, sous astreinte, et de lui permettre d'être en mesure d'exercer ses options au titre de ces plans ainsi qu'au versement d'une somme à titre d'indemnité pour perte d'une chance sur les stock-options

cassation

avril 1998), d'avoir rejeté leur demande tendant à l'interdiction de la diffusion de deux albums par la société France Loisirs, reprochant à la cour d'appel d'avoir méconnu la règle d'interprétation stricte

de l'appareil à réparer et le prêt d'un appareil de remplacement sans qu'il puisse en être déduit une quelconque possibilité, pour les préposés de la société, de donner aux appareils ainsi sortis du stock

[Z] d'indemnisation de son préjudice de la perte de chance liée aux actions et stock-options est surévaluée.

dont il ressortait que la société bénéficiant d'un plan de continuation n'était ni en redressement ni en liquidation judiciaires mais était redevenue in boni, les dispositions légales s'interprétant strictement

dans son ensemble ; qu'il appartient aux juges d'apprécier si la production d'une telle preuve est indispensable à l'exercice des droits de la défense ou du droit à la preuve et si l'atteinte est strictement

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1997, qui, pour fausses déclarations de récolte et de stocks, fabrication de vins mousseux non autorisés