[N] [S] [Adresse 5] [Localité 10] ayant pour avocat Me Stéphanie DUBIN de la SELARL GASTON - DUBIN SAUVETRE - DE LA ROCCA, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application

Monsieur [G] [U] [Adresse 3] [Localité 5] Madame [I] [C] [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Me Bruno NUT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0351, avocat postulant assistés de Me Stéphanie

Lors des premières délibérations, Stéphanie Mourou-Vikström, juge suppléante, a remplacé Işıl Karakaş, empêchée (article 24 § 3 du règlement). 8.

    On 15 November 1989 the applicant brought civil proceedings against his former partner of a civil-law partnership ( Gesellschaft bürgerlichen Rechts ) to stop the compulsory enforcement of

exécutoire délivrée le : 07 AVRIL 2023 à : Me Jean-pierre RAYNE de l'ASSOCIATION RAYNE / SALOMEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Laure DAVIAU, avocat au barreau de MARSEILLE Me Stéphanie

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Turquie (n o 1444/02)   Radiation Les requérants sont le parti Fazilet Partisi (Parti de la vertu) ainsi que son ancien président, Mehmet Recai Kutan, un ressortissant turc né en 1930 qui réside à

siégeant en une chambre composée de   :   Robert Spano, président,   Paul Lemmens,   Ledi Bianku,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Jon Fridrik Kjølbro,   Stéphanie

déférée à la Cour : Jugement du 23 Octobre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F18/08314 APPELANT Monsieur [P] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Stéphanie

La Cour était composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Madame Emmanuelle CASINI, Conseiller qui en ont délibéré.

société l'APOGEE IMMOBILIER, SARL inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 502 582 455, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 29] [Adresse 2] [Localité 16] Représentée par Me Philippe RECHE

Serghides,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Helen Keller,   Alena Poláčková,   Gilberto Felici,   Lorraine Schembri Orland, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section ,

#Niederlassungsfreiheit - Körperschaftsteuer - Recht einer Muttergesellschaft auf Abzug der Aufwendungen für ihre Beteiligungen - Nichtabzugsfähigkeit der Finanzierungsaufwendungen, die in wirtschaftlichem

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Mme Emmanuelle

[L] [G] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par la SCP NARRAT PEYTAVI, avoués associés près la Cour d'Appel de PARIS assistée de Maître Stéphane SAINTON, avocat au barreau de PARIS, toque : A 949

Rôle N° RG 19/09464 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BENKF [F] [YO] C/ SNC HOTEL GRIL DE L'ARENAS & CIE Copie exécutoire délivrée le : 27 OCTOBRE 2022 à : Me Stéphanie

Prud'hommes Formation paritaire de VERSAILLES Section : E N° RG : F 20/00082 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Frédéric ENSLEN Me Moustapha SOW Me Claire RICARD Me Stéphanie

Turkey (no. 1444/02) The applicants are a political party, Fazilet Partisi (Virtue Party), and its former chairman, Mehmet Recai Kutan, a Turkish national who was born in 1930 and lives in Ankara.

In reply to the Court’s question whether the eviction orders had been enforced, only the Bakiu (application no. 43928/13), Reci (application no.