Stéphanie, stagiaire COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance

A B, représenté par la SELARL Galy et associés demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 6 mai 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux

sous le N° 775 652 126, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège en qualité d'assureur de la société IDMOE demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Stéphan

2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : I N° RG : F 20/00116 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la AARPI BEZARD GALY

JUDICIAIRE DE [Localité 13] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G N° RG 23/02696 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSYK 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à la SELARL DGD AVOCATS la SELARL GALY

EXPERTISE GROSSE délivrée le15/01/2024 àMe Camille BAILLOT Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP BAYLE - JOLY la SELEURL CABINET SBA la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELAS DEFIS AVOCATS la SELARL GALY

RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/00946 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZE2 10 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/01/2024 àla SCP AVOCAGIR la SCP BAYLE - JOLY Me Christelle CAZENAVE la SELARL GALY

Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

B..., représenté par Me Galy, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a ordonné la remise immédiate de toutes les armes en sa possession

[R] [I] (cogérant) Rep légal : Mme [P] [I] (cogérant) SISE [Adresse 9] Représentée par Me Stéphanie NAVARRO, avocat au barreau de JURA APPELANTE ET : Madame [Y] [M] née le [Date naissance

PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Madame [H] [R] épouse [L] née le [Date naissance 8] 1963 à [Localité 12]' de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Yannick GAY

représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Pierre COLONNA D'ISTRIA, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Stéphanie LEANDRI-CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE

Stéphane Y...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Gay, - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL SELARL [P] [D] SELARL GALY & ASSOCIÉS SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE 1 copie Monsieur [X] [K], expert judiciaire N° RG 22/03568 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WSDO

Janvier 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHATEAUDUN Section : Encadrement N° RG : F 14/00054 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : AARPI BEZARD GALY

personne de son gérant [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS (toque : D2090) Assistée de la SCP GANGATE & ASSOCIES en la personne de Me Stéphane

Gay, demeurant ..., 26 / de Mme Françoise XA..., demeurant ..., 31240 L'Union, 27 / de Mme Renée XC..., demeurant ..., 28 / de Mme Clémence XB..., demeurant ..., 29 / de Mme Simone XD..., demeurant