, dont la surface de l'emprise au sol est de 60 m2 environ et une surface de plancher de 55 m ; que l'entreposage permanent ou temporaire de ces constructions sur la parcelle du prévenu aurait donc dû

pour y remédier avaient été inefficaces, s'était engagée à livrer un immeuble dans les règles de l'art et conforme à sa destination et se trouvait dès lors tenue d'assurer la mise hors d'eau du sous-sol

l'article L. 213-17, dans sa rédaction applicable en l'espèce, "lorsqu'une zone d'aménagement différé a été créée, en application de l'article L. 212-1, avant la publication d'un plan d'occupation des sols

prix de vente et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Selectinvest 1 fait grief à l'arrêt de dire que le mesurage du bien vendu ne doit pas prendre en compte la superficie en sous-sol

2011 que les sommes dues au titre du maintien de salaire en cas d'accident du travail étaient d'un montant inférieur à celui prévu par l'article 26 de la convention collective nationale du personnel au sol

le tribunal de grande instance de TOULOUSE afin d'obtenir sa condamnation sous astreinte à remettre les lieux dans leur état d'origine, à restituer cette cage d'escalier et à rétablir l'accès au sous-sol

employé que pour l'usage qu'autorise l'homologation ; que les juges du fond constatent que "les fiches d'homologation précisent un usage autorisé du Rotebone cultures florales diverses, traitement du sol

étant infructueuses ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réintégration dans l'entreprise à un poste au sol et de paiement d'une indemnité correspondant aux salaires

moyen, d'une part, que les juges du fond ont considéré à tort que les dispositions de la convention collective selon lesquelles un afficheur-monteur doit bénéficier d'une moyenne quotidienne de 210 m au sol

les sommes de 171 460 euros HT au titre des travaux de réparation des désordres et non conformités, 168 000 euros en réparation de leur préjudice lié à la perte de valeur vénale d'une partie du sous-sol

C... coupable du chef d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols (POS) commis à L...

alinéa 2, a, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise en état des sols

la société Howard fait grief à l'arrêt d'avoir estimé contrefaite la combinaison incluant un rouleau articulé au châssis d'une herse par des moyens permettant de régler la pression exercée sur le sol

témoignages devant le premier juge, a estimé que ces témoignages ne sont pas crédibles en ce qu'ils tentent de faire croire que les blessures présentées par Robert B... résulteraient d'une chute sur le sol

déclarations relatives à la création d'une activité agricole de plantes aromatiques et d'ornement et, d'autre part, d'avoir contrevenu aux dispositions des articles NC1 et NC2 du plan d'occupation des sols

d'un bien et la perte de la qualité de copropriétaire s'opèrent par prescription ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que la commune, à compter de sa prise de possession du restaurant, du sous-sol

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende

chalet a ainsi été installé en infraction aux dispositions de l'article L. 422-1 du Code de l'urbanisme, faute de permis de construire, ainsi qu'aux articles UG-7.1 et UG-5 du plan d'occupation des sols