The right to remain silent serves in principle to protect the freedom of a suspect to choose whether to speak or remain silent under police questioning and such freedom is effectively undermined if the

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 27 MAI 1981) D'AVOIR RELEVE DE LA FORCLUSION UN PERCEPTEUR QUI N'AVAIT PAS PRODUIT DANS LE DELAI LEGAL UNE CREANCE D'IMPOTS AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE SILVENT

C, représenté par Me Siebert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Falleron du 27 mars

A B, représenté par Me Siebert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 22 février 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Vie et Boulogne a approuvé

/2026 Rôle n° 2025 000116 La cause a été entendue à l'audience publique du 16/01/2026 à laquelle siégeaient : Président : THOMAS Emmanuel Juges : MEUNIER Sébastien, SCHILDKNECHT Stéphane, BOUCQ Silvère

C B, représenté par Me Siffert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

However, before being questioned suspects had to be informed of their right to remain silent and that anything they said could be used in evidence against them.

The applicant was cautioned that adverse inferences could be drawn from his failure to mention facts later relied on in his defence, but remained silent throughout 37 interviews over several days.

Siebert, rapporteur, - et les observations de Me Gravier, représentant M. C.... Connaissance prise de la note en délibéré présentée pour M. 

Siebert, rapporteur, - et les observations de Me Gravier, représentant M. C.... Connaissance prise de la note en délibéré présentée pour M.

au barreau de SAINTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Société JAGUAR LAND ROVER FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 10] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Jean-Christophe SIEBERT

Siebert, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025. Le président-rapporteur, B. CoudertL’assesseure la plus ancienne, G.

  He invoked his right as co-accused to remain silent.   The Court of Appeal dec hear P. on the ground that, in respect of all the charges except the fourth, P.'

KILINÇ and others against Turkey lodged on 3 September 2007 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the applicant’s right to notification of the right to a lawyer and the right to remain silent

du HAVREa rendu le jugement suivant : N° RG 23/02038 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GLAS [J] [F] C/ [H] [Z] ------------------------------------- Maître [L] [N] de la SCP SCP GUERARD-BERQUER [N] SIFFERT

Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Thérèse GENISSEL, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur Jean-Patrick A..., propriétaire de la marque "SILENT

Siffert

Hungary - 5529/05 Judgment 7.10.2008 [Section II] Article 11 Article 11-1 Freedom of peaceful assembly Repeated bans on silent demonstrations outside Prime Minister’s residence: violation   Facts