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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

5fca602bd34fd1478dab04b8

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

dès 2014, qu'il avait emménagé à [Localité 37] après avoir effectué plusieurs séjours au Portugal entre novembre 2014 et le 1er juin 2016, qu'il avait organisé son déménagement le 10 juin 2016, que, selon

Source officielle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:252

CJUE

4 juin 1987

4 juin 1987

. # Aiuti concessi dagli Stati - Settore del tessile/abbigliamento. # Causa 259/85.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607772

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

. - Société de fait - Régime fiscal - Société de personnes ou société de capitaux selon la circonstance de fait.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007728905

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Domaine public fluvial - Dommages provoqués par des lapins de garenne provenant, selon

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620003

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

GENERAUX D'ASSURANCES ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'ILS REPRESENTENT, ES-QUALITES, SOIT DETERMINE SELON

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007668413

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Absence - Régie départementale des passages d'eau - Tarifs différents selon

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200080

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2019), M. W...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201237

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 octobre 2019), saisi par une commission de surendettement, qui a déclaré recevable la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b4d

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le terme extinctif de la société civile professionnelle de médecins radiologues Bouis-Lehnisch-Seton

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007708583

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

qu'aux agents de l'Etat dont la rémunération est calculée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués selon

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007649938

Admin. suprême

16 janvier 1976

16 janvier 1976

REPUBLIQUE A LILLE, A ETE SIGNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI SEUL ; QUE, SI CELUI-CI S'EST AINSI CONFORME A UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 31 MARS 1973 DU MINISTRE DE LA JUSTICE SELON

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741975

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 37 du décret du 5 août 1970 que la valeur d'indemnisation des entreprises imposées selon le régime du bénéfice

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77c20ab969e4b770b41

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

A l'examen des pièces produites, la cour relève que : - Mr [M] a le statut de cadre et il est donc a priori concerné par la modalité 2 ainsi qu'il résulte des termes selon lesquels 'tous les ingénieurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca8c9e93bb697ef2c8daad

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; L'affaire a été retenue selon

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af22

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 9 juillet 2020 en statuant sur l'appel formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, confirmant ou infirmant les décisions de première instance selon

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca7c9bde223c6b50fe2a0a

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, le juge doit apprécier si ces

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de8d0d30c6ce14af25d

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Sur la recevabilité Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca4735af6750a4d42a312c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

lors, [Y] [H] épouse [T], sous astreinte de 500 € par jour de retard courant à compter de la signification de l'arrêt à intervenir à remettre 1'assiette du passage en état de servir de voie d'accès, selon

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca78a8f62ee966728f350d

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Selon dernières écritures du 5 août 2020 La SA SYNDEX conclut au débouté des appelantes de leur demande de rejet de ses conclusions du 30 juin 2020.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca4c8b36641d72e3a33782

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

La Cour d'Appel de Paris statue sur l'appel du jugement de première instance en confirmant, infirmant ou réformant partiellement les décisions antérieures selon les motifs développés dans l'arrêt.

Résumé IA — à vérifier