AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
5fca602bd34fd1478dab04b8
4 novembre 2020
4 novembre 2020
dès 2014, qu'il avait emménagé à [Localité 37] après avoir effectué plusieurs séjours au Portugal entre novembre 2014 et le 1er juin 2016, qu'il avait organisé son déménagement le 10 juin 2016, que, selon
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CJUE
ECLI:EU:C:1987:252
4 juin 1987
4 juin 1987
. # Aiuti concessi dagli Stati - Settore del tessile/abbigliamento. # Causa 259/85.
Source officielle