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Le syndicat des copropriétaires et la société L'Immobilière des Hautes-Alpes ont conclu au rejet de l'ensemble des demandes au motif principalement que selon son titre M.

à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sauve à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de la réunion concernant ses activités sur le domaine de Sebens

Sentenza del Tribunale di primo grado (Seconda Sezione) del 22 maggio 2007.#Commissione delle Comunità europee contro IIC Informations-Industrie Consulting GmbH.

Sentenza del Tribunale (Ottava Sezione) del 19 maggio 2010.#IMI plc, IMI Kynoch Ltd e Yorkshire Copper Tube contro Commissione europea.

Sentenza del Tribunale (Ottava Sezione) del 19 maggio 2010.#Chalkor AE Epexergasias Metallon contro Commissione europea.

leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer

S'APPRECIANT QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA SECTION

L'INTERIEUR: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 JANVIER 1959 RELATIF AUX CHEFS-LIEUX ET AUX LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES : "SI LE PROJET CONCERNE LE DETACHEMENT D'UNE SECTION

le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants le concernant dans le cadre de la 2ème session

secrétariat le 5 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation du plan minute de rénovation du cadastre de la commune des Aspres, de 1953, section

Berrien à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) le procès-verbal des évaluations foncières des propriétés bâties de la commune ; 2) la liste des locaux de référence n° 950, section

Ordinanza della Corte (Prima Sezione) del 21 gennaio 1970.#Andreas Reinarz contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 17-68.

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 7 giugno 1972.#Luisa Bertoni (épouse Sabbatini) contro Parlamento europeo.#Causa C-20/71.

par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie de l'arrêté portant annulation de la nomination de Mademoiselle B. sur l'emploi mis au concours d'ingénieur d'étude organisé pour la session

Sentenza del Tribunale (Quarta Sezione) del 15 marzo 2006.#Carlos Alberto Leite Mateus contro Commissione europea.#Causa T-10/04.

Ordinanza del Tribunale (Quinta Sezione) del 20 luglio 1994.#Branco contro Corte dei conti dell'unione europea.#Causa T-45/93.

Sentenza del Tribunale (Seconda Sezione) del 28 febbraio 1996.#Nuno Do Paço Quesado contro Commissione europea.#Causa T-15/95.