AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP-Baux d'habitation
67117dd1987bf19d03113278
8 octobre 2024
8 octobre 2024
BRETONNERIE 45000 ORLEANS N° Minute : N° RG 24/01775 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GWGX DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Société SCALIS
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1ère chambre
63ca42e19066fd7c90fc266a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Entre le 4 mai 2018 et le 29 août 2018, ce véhicule a subi cinq pannes sur lesquelles sont intervenues successivement la société Scala Vag concessionnaire Volkswagen à [Localité 9], la société By My Car
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