des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi, peu important que la situation financière de l'entreprise et du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient soit encore saine

d'un trouble mental, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que pour faire un acte valable, il faut être sain

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... sont propriétaires à Sain-Bel, dans le département du Rhône, d'une maison

15 % sur le chiffre d'affaires TTC et "d'appliquer désormais les principes du 15 % selon le principe général en vigueur, à savoir, le chiffre d'affaires hors taxe, pour retrouver une base économique saine

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Q... directeur d'unité opérationnelle GENERIS [...] ; la SAS GENERIS a contesté la désignation de J...

demande d'enregistrement de brevet n° 94 16 005 portant sur "l'invention d'une nouvelle plaque d'immatriculation pour véhicules automobiles et création d'une technique novatrice pour une sécurité routière saine

Samir X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du RHÔNE, en date du 19 janvier 2016, qui, pour vol avec arme en bande organisée et tentative et recel aggravé en bande organisée, en récidive, l'a condamné

Sapin commissaire à l'exécution du plan de cession partielle ; Attendu que MM.

que pour la décharger entièrement du montant de ces majorations, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient que "le représentant de la société explique qu'il souhaite repartir sur des bases saines

Menhoudj et Samir X... en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, garantis par l'inscription d'un nantissement sur le fonds acquis et par l'engagement de caution solidaire de M.

arrêt d'avoir décidé que le comportement de la Banque populaire provençale et corse, qui apportait leur concours à cette société et avait rejeté des chèques émis par elle, était sans incidence dans la genèse

débattue en chambre du conseil le 03 juin 2025 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [K] [J] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 14] [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Maître Sabine

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Genedis, les conclusions de M.

Samir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les

demande indemnitaire ; " aux motifs, d'une part, que le 12 janvier 1996, Jean-François D... et Gérard Y..., respectivement président du conseil d'administration et directeur général de la Société GENEFIM

, au mépris de la loi, des avertissements reçus des autorités judiciaires et de la santé publique ; que la Cour estime toutefois que le sort différent fait à Emmanuel X... par rapport à celui fait à Samir

faux déterminant dans la désignation des associés, faisant croire à tout cocontractant de la société à l'existence d'une entreprise régulièrement constituée, avec des responsables identifiables, et une saine