. - Opposition à contrainte - Délais - Nouvelle poursuite confirmative de la précédente.

. - Problèmes divers de recouvrement - Opposition à avis à tiers détenteur.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - OBSERVATIONS ORALES. -

la société BSA, propriétaire de la marque "Lactel Eveil" pour désigner notamment les produits pharmaceutiques, les substances diététiques à usage médical, le lait et les produits laitiers, a formé opposition

mandat décerné contre lui se dérobe à l'exécution de la décision de justice; qu'il résulte des pièces de la procédure que, d'une part, Diakho N'Diaye avait indiqué son adresse exacte dès son acte d'opposition

tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui se borne à déclarer irrecevable la demande de suspension d'exécution des décisions contre lesquelles tierce opposition

X... oppose que soit confirmée l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré le tribunal de grande instance incompétent pour connaître de la demande de mainlevée de l'opposition au chèque, aux motifs

E... a formé opposition au procès-verbal de règlement définitif établi par le juge-commissaire ; qu'un tribunal de grande instance ayant déclaré cette opposition irrecevable, comme présentée après l'expiration

habilité par le conseil municipal ; la COMMUNE DE VERNON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la tierce opposition

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE DANS LA MESURE OU LE REDEVABLE SOUTIENT QUE SA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONSTITUAIT EGALEMENT UNE OPPOSITION AUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

Q... a formé une opposition audit jugement et l'affaire a été renvoyée à l'audience du tribunal de police qui s'est tenue le 13 mai 2019. 4.

Y..., après notification d'une opposition administrative formée à son encontre entre les mains de la Caisse nationale d'assurance retraite pour paiement d'une certaine somme correspondant à des amendes

X..., qui les avait assignées en responsabilité ; que, par jugement du 10 décembre 2002, le tribunal a rejeté les tierces oppositions ; que les sociétés ont relevé appel du jugement ; Attendu que pour

RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET TENDANT ; 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 13 JUILLET 1977 REJETANT SA TIERCE OPPOSITION

Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2002, qui, sur l'opposition

à la dissolution (trente jours à compter de la publication de la dissolution dans un journal d'annonces légales), soit si une opposition a été formée, à la date à laquelle le premier juge a écarté l'opposition

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui a confirmé le jugement déclarant irrecevable son opposition à une précédente décision de condamnation

CETAT19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Opposition à contrainte - Point de départ du délai dans lequel doit être formée l'opposition à contrainte - Notification du premier acte