Conseil d'État
Conseil d'État — 24 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612259
- Date
- 24 novembre 1971
administratif
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Question juridique
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source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Opposition à contrainte - Demande d'annulation d'une signification de vente de meubles.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 24 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612259
Données disponibles
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