Samsonova ,   conseillers   ; –     pour le gouvernement russe MM.   P. Laptev , représentant de la Fédération de Russie     auprès de la Cour,   Y.

Sisojev et Aksana Sisojeva sollicitèrent et obtinrent la nationalité russe.

victimes et les témoins, que l'information judiciaire, qui est en voie d'achèvement, se poursuit par de dernières vérifications sur commissions rogatoires notamment à l'étranger (Pays-Bas, Belgique, Russie

alinéa 2, de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 1353 du Code civil, 111 de l'Ordonnance de Villers-Cotterêts du 15 août 1539, 12 de la Convention fiscale franco-russe

l’accord russo-letton »), la loi sur les non-citoyens lui était inapplicable.

Non déterminable à partir du texte fourni

B, ressortissant russe, déclare être entré en France le 1er février 2017.

    Le 5   juillet 2007, la Russie refusa d’extrader M.   Lugovoy au motif que sa Constitution interdisait l’extradition de ressortissants russes vers un État étranger. 39 .

Non déterminable à partir du texte fourni.

Mme [O] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques « interprétariat en géorgien » (H-01.09.07), « interprétariat en russe » (H-01.09.14

sous occupation russe et qu'il est connu que l'Etat ukrainien engage de force dans l'armée tous les ressortissants du pays.

Le gouvernement russe était représenté par M. P. Laptev, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour. 4.

Moldova et Russie Catan et 27 autres c. Moldova et Russie Cervaschi et 98 autres c.

Par une décision ultérieure fondée sur l'accord russo-letton sur la protection sociale des militaires retraités de la Fédération de Russie, le tribunal de district reconnut à M me Syssoyeva le droit de

[T] [S] né le 28 Juin 1991 à [Localité 2] EN RUSSIE de nationalité Russe Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

provocation de la partie civile ; que cet argument n'apparaît nullement pertinent en ce que, d'une part, il n'est effectivement pas prouvé que la partie civile soit à l'origine de cette « appel » à la Russie

accord russo-letton.

dans le cadre du conflit russo-ukrainien.