AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302226_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B A, représenté par Me Rothdiener, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de pension émis le 26 septembre 2022 ainsi que la décision du 23 février 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03412_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par des mémoires enregistrés le 10 février 2025, le 20 mars 2025 et le 28 avril 2025, la , représentée par Me Rothdiener, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M.
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