des commerçants en vue de leur assurer les prestations retraite et décès ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des cotisations et de majorations de retard dues

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande concernant le rétablissement de son droit d'accès aux restaurants d'entreprise et celle relative aux dommages-intérêts afférents

X..., demeurant Plaisance, 73370 Le Bourget-du-Lac, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse autonome de retraite

légal en exercice domicilié ès qualités audit siège assistée de Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA Me [X] [U] assisté de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL SELARL CABINET RETALI

conseiller THIN, les observations de Me BROUCHOT et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE DE RETRAITE

exposait dans ses écritures d'appel qu'elle devait rester sur son lieu de travail et en tenue pendant le temps de pause, et qu'elle pouvait être appelée à tout moment, en raison notamment de l'arrivée retardée

Le 20 décembre 2016, la société La Grande Brasserie a initié une procédure de retrait litigieux, laquelle a été refusée par la société Chai 34. 3.

sur la différence de salaire non versée aux fins de rétablissement des droits futurs à la retraite, alors : « 1°/ que le salarié victime de discrimination à raison de ses activités syndicales doit,

intervenir sur l'appel interjeté contre le jugement du tribunal de Bobigny ; qu'à la suite de l'arrêt prononcé le 29 février 2000, la société a signifié, le 17 juillet 2000, des conclusions en rétablissement

X..., employé par l'Organic d'Armor depuis le 2 novembre 1970, a été mis à la retraite à compter du 30 juin 1990, à l'âge de 64 ans et alors qu'il pouvait bénéficier d'une pension de retraite à taux plein

E... établi le 15 février 2009, sur lequel il était mentionné « Mme C..., agent retraite à Vénissieux, certifie que l'employeur Régal Océan a bien versé des cotisations vieillesse pour M. E...

n'était finalement parti que le 23 avril 1990 au lieu du 20 avril, ce qui était en soi de nature dans un contexte contractuel particulier à caractériser un manquement, la cour d'appel admettant ce retard

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société EG Retail France, anciennement dénommée EFR France.

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société EG Retail

à proximité du commissariat et qu'il n'y avait pas de climat insurrectionnel, ce qui excluait donc l'existence de circonstances insurmontables ; qu'en jugeant cependant que le retard de 1 heure 10 dans

de novembre 2018 à juin 2019 inclus, alors : « 1°/ que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

La SAS IKKS RETAILa interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 31 mars 2022.

; que l'arrêt attaqué relève que sur onze personnes interrogées par l'huissier après avoir résilié leurs polices souscrites auprès de la compagnie La France, trois d'entre elles ont déclaré avoir été