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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00736

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

propre et sur le réseau itinérance Orange sans distinguer les deux, de sorte qu'elles étaient inaptes à mettre en évidence la pratique de bridage déployée sur le seul réseau 3G en itinérance de la société

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CC

cr

61372645cd5801467742441d

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

mis en examen avait été régulièrement convoqué pour le débat initialement prévu le 13 mai 2004 ; que le débat ne pouvant se tenir à cette date en raison de l'absence de l'interprète et l'ajournement restant

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742441e

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

mis en examen avait été régulièrement convoqué pour le débat initialement prévu le 13 mai 2004 ; que le débat ne pouvant se tenir à cette date en raison de l'absence de l'interprète et l'ajournement restant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00708

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

suite de divergences, la société NL international France leur a adressé le 7 novembre 2011, une mise en demeure de cesser tout acte de dénigrement et de diffamation envers certains dirigeants de son réseau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00369

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

El Mahdi Y..., domicilié [...]                                , 2°/ au syndicat CGT Casino restauration, dont le siège est [...]                             , 3°/ à la société Dupont restauration, société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01057

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié, le contrat à temps partiel modulé est présumé à temps complet et il

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soc

61372467cd58014677415393

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

prévaloir de l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, la cour d'appel a violé l'article 30-II précité ; 2 / qu'en tout état de cause, le changement d'horaire consistant dans une nouvelle répartition

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300349

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Toutes les charges inhérentes au couloir des caves et de la cage d'escalier doivent être réparties uniquement entre les propriétaires de la partie habitation. » 4.

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civ3

613724decd580146774190a4

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005), que le syndicat des copropriétaires du ... a assigné la société Magne, copropriétaire, en paiement de charges de copropriété ; que cette société a contesté la répartition

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00016

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[S] et Mmes [S], un engagement de travail exclusif, une répartition des tours de garde la nuit, le week-end, les jours fériés et une répartition du montant des rémunérations ainsi que des congés annuels

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01280

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

non-concurrence, alors « que le juge doit en toutes circonstances faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en réduisant d'office le montant de la clause pénale, sans avoir

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comm

6079d3b39ba5988459c5987e

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

du réseau franchisé ; que la cour d'appel, qui a rejeté le recours en nullité d'une sentence arbitrale se fondant sur la reconstitution du réseau local du franchiseur pour admettre la validité d'une clause

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100687

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

C'est pourquoi l'installation doit être réalisée par du personnel qualifié (avec carte d'installateur) et informé sur le respect des normes d'installation et de sécurité.

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cr

61372567cd5801467741d699

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

de la Désolation ; "aux motifs que le prévenu, qui "conduisait un ensemble routier de 18 mètres de long, ... par pluie forte et temps sombre" avait entrepris de tourner à gauche à ce carrefour "réputé

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comm

61372396cd5801467740bb5f

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

son approvisionnement ; qu en l espèce, la société Gondet ne rapportait pas la preuve que les véhicules neufs qu elle proposait à la vente avaient été acquis par elle de manière régulière, dans le respect

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comm

613724d5cd58014677418bcd

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

matériel, le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 % ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant

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soc

61372306cd58014677404765

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

..., qui concluait à la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, sollicitait la condamnation de son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour non-respect

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civ1

61372231cd580146773faf96

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

Y... restait propriétaire étaient suffisants pour désintéresser le créancier, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui se borne

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00380

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Puis, le 23 septembre 2014, invoquant une cession de droit au bail déguisée ainsi que le défaut de respect des formalités prévues en cas de cession du droit au bail, la société Rivoli avenir patrimoine

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200588

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en recouvrement des cotisations par l'URSSAF se matérialise par la notification d'une mise en demeure, qui est réputée

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