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907 220 résultats pour « Repoux-Rieussec »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372693cd58014677426af2

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de l'arrêt attaqué ; "2) et alors que la légitime défense n'est justifiée que s'il est établi que les actes de violence ont été commis pour repousser

Source officielle

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CC

civ2

613722b4cd58014677400572

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors que, selon le moyen, d'une part, la régularité de la signification d'un jugement à partir d'un procès-verbal de recherches repose

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421243

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

lesquels les terminaux de cuisson ; qu'il n'était pas incompatible avec la convention collective de la boulangerie industrielle, les salariés concernés pouvant bénéficier par roulement du deuxième jour de repos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00446

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Source officielle
CC

comm

613722f0cd58014677403725

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

incident provoqué que par suite, un recours incident ne peut être formé contre une personne ayant été partie en première instance, contre laquelle n'a pas été formé de recours principal et qui n'a pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02356

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Y... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; le demandeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01347

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

journalier, le repos hebdomadaire et le volume hebdomadaire de travail de l'un et de l'autre (temps complets, temps partiel), quand il était précisément interdit à la société Casino de contrôler la durée

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CC

civ2

61372370cd58014677409d0b

Cassation

16 mars 2000

16 mars 2000

en révision, alors que, selon le moyen, lorsqu'un recours en révision est exercé, il appartient à l'auteur du recours de justifier, et au juge qui est saisi du recours de constater, que le fait qui ouvre

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CC

civ2

6137239ccd5801467740c031

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

X... et la recevabilité du recours des époux C..., est recevable : Attendu que M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300654

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

la décision contestée constitue un recours gracieux et que toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101898_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

SCP Portejoie et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Le Brugeron du 12 juillet 2021 intitulée " implantation antenne téléphonie à Riousset

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03316

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Y... relève que la chambre criminelle admet le droit de contester la régularité des opérations de géolocalisation dès lors qu'il est démontré le recours à un procédé déloyal par les autorités publiques

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200800

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

2016 d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

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CA

1ère chambre civile B

627b55b176c5d9057df800bb

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[Y] [R] [L] [T] né le 06 Janvier 1944 à [Localité 5] (69) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, toque : 548 INTIMÉE : Mme [N]

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TA

Magistrat Florent

DTA_2004904_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à concurrence de la somme de 41 104 €, à raison d'un bien immobilier dont elle est propriétaire, situé au 42 rue Rieussec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00566

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

de non recours, en revanche, l'attestation de non-recours, lorsqu'elle a été obtenue, prive l'assureur de l'expéditeur du droit d'exercer un tel recours, seul l'expéditeur bénéficiant alors d'un recours

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CC

civ2

613722d0cd58014677401cb8

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

Y..., expert, de la copie du recours formé par M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200460

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

l'espèce l'opposition à contrainte formée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale n'avait pu interrompre le délai de forclusion du recours contre la décision de la commission de recours amiable

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201041

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de l'assurée à l'encontre du jugement du 2 décembre 2019 alors : « 1°/ que le recours contentieux formé contre les décisions prises par

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CC

soc

61372419cd58014677412447

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

du Code du travail dispose que "lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos

Source officielle