AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372693cd58014677426af2
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de l'arrêt attaqué ; "2) et alors que la légitime défense n'est justifiée que s'il est établi que les actes de violence ont été commis pour repousser
Source officiellePage 10 sur 45361
civ2
613722b4cd58014677400572
3 juillet 1996
3 juillet 1996
qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors que, selon le moyen, d'une part, la régularité de la signification d'un jugement à partir d'un procès-verbal de recherches repose
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