AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613721eccd580146773f8c11
19 octobre 1993
19 octobre 1993
Z... et déclaré régulier le premier procès-verbal alors, selon le pourvoi, que le tribunal a fait une interprétation erronée du protocole, lequel, pour éviter toute équivoque, mentionne bien que le second
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REGUIG, Damien, REGUIG
05/07/2026
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DR REGUIAI
05/07/2026
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REGUIAÏ, Soheib
01/07/2026
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REGUI, Loubna
30/06/2026
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MOESCHLIN, Christelle, REGUIEG (EI)
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur la Selarl Marie Dubois Membre du Gie Adn Mj Représentée par Maître Marie Dubois 32 rue Molière 69006 Lyon, et mettant fin à la mission de l'administrateur la Selarl Aj Meynet & Associés Représentée par Maître Robert Louis Meynet Ou Maître Typhaine Meynet 128 rue Pierre Corneille 69003 Lyon.
26/06/2026
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civ2
613722aacd580146773ffd7c
27 mars 1996
27 mars 1996
l'article 2169 du Code civil pour la mise en oeuvre de la procédure de vente à l'encontre du tiers détenteur; que le Tribunal a rejeté ce dire; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit régulière
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