Y... pour subvenir aux besoins des enfants communs, les sommes reçues par Mme X... au titre de ce supplément aient constitué une modalité de paiement par ce dernier de l' obligation alimentaire à sa charge

N... l'ait reçue, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale, dans

de la force publique qui ont eu un rôle dans la constatation de l'infraction ; que le gendarme qui met en oeuvre le cinémomètre et celui qui, placé à une certaine distance, consigne les indications reçues

de sorte qu'il ne pouvait prétendre durant cette période qu'à la différence entre le montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait exécuté son délai congé et celui des indemnités journalières reçues

1995 à l'audience de la chambre d'accusation de la cour de Rennes de la cause afférente à l'appel formé par la SA BETP, partie civile, contre l'ordonnance de non-lieu du 7 septembre 1995, n'ont été reçues

une formalité substantielle d'ordre public, et que les témoins reprochables sont définis de façon limitative par l'article 335 du Code de procédure pénale ; qu'aux termes de ce texte, ne peuvent être reçues

peut sans dommage être détaché du fonds, se trouve séparé de celui-ci ; qu'en retenant pourtant, pour décider qu'à défaut d'engagement des apporteurs de conserver pendant cinq ans les parts sociales reçues

l'employeur et reconnue par la cour d'appel à 9 235 francs, ni la baisse de productivité autrement qu'en se référant au tableau comparatif des ventes des autres vendeurs, sans tenir compte des primes reçues

au service médical de la Caisse préalablement à l'exécution de cet acte; qu'en l'espèce, le Tribunal des affaires de sécurité sociale, qui constatait que la demande d'entente avait été adressée et reçue

et de l'emploi dans les quinze jours suivant l'embauche ; qu'ayant constaté que, par lettre du 23 février 1990 adressée à la Direction départementale du travail et de l'emploi, qui a attesté l'avoir reçue

jours entre la lettre de convocation à l'entretien préalable, envoyée le 30 septembre 1991, l'entretien qui s'est déroulé le 14 octobre 1991 et la lettre de licenciement datée du 18 octobre 1991 et reçue

"reçue le 18 octobre 2000 doit être déclarée irrecevable car tardive" le tribunal d'instance à violé les articles susvisés ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que M.

nécessaires pour assurer l'utilité et l'efficacité ; qu'ils ne peuvent donc décliner le principe de leur responsabilité en alléguant qu'ils se sont bornés à donner la forme authentique aux déclarations reçues

connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement, peu important que l'appelant soit représenté par un avocat ; qu'au cas d'espèce, en jugeant que dès lors que la déclaration d'appel reçue

connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement, peu important que l'appelant soit représenté par un avocat ; qu'au cas d'espèce, en jugeant que dès lors que la déclaration d'appel reçue

d'un chef de préjudice découlant des faits poursuivis ; que la cour d'appel, qui a constaté que Martine Y... n'était plus apte à exercer son emploi d'infirmière psychiatrique au sein de la Clinique Rech

Y... avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint, alors « que l'article 335 du code de procédure pénale dispose que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions

Y... fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen : 1°/ que la convocation reçue par M.