La Commission constate que la procédure en question a pour objet la validité d'un contrat d'achat-vente et la restitution à la requérante du prix versé

Raymond, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 décembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er mars 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 février 2001, qui, pour organisation frauduleuse de son insolvabilité, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement

Ces conditions seront revues annuellement en fonction de la conjoncture. Il est constant que cette prime n'a jamais été versée.

Raymond XA..., demeurant ..., 40°/ de M. ZI... Pascal, demeurant ..., 41°/ de M. Louis Yvon YA..., demeurant ..., 42°/ de M. Gilles U..., demeurant ..., 43°/ de M.

quincaillerie plutôt qu'au rayon bois jusqu'alors occupé, les deux postes étant en tous points comparables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le salarié avait été recruté comme

Mme X... a chargé la société Loichon, assurée par la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) de construire une maison individuelle, la Société d'exploitation de l'entreprise de construction Raymond

X... n'était pas chargé par la société Cap Ile de France d'animer les rayons des hypermarchés Casino, mais qu'il assurait la coordination régionale de la société ; qu'en décidant, cependant, que son contrat

X... n'était pas chargé par la société Cap Ile-de-France d'animer les rayons des hypermarchés Casino, mais qu'il assurait la coordination régionale de la société ; qu'en décidant, cependant, que son contrat

X... n'était pas chargé par la société Cap Ile de France d'animer les rayons des hypermarchés Casino, mais qu'il assurait la coordination régionale de la société ; qu'en décidant, cependant, que son contrat

par l'inexécution de la vente du 13 avril 2011, et de la condamner in solidum avec la société Puatto à payer une certaine somme à la société Kapil Rayon en indemnisation de ces préjudices, alors « que

Frédéric, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 21 juin 1990 qui, dans la procédure suivie contre Raymonde X..., épouse Z..., pour blessures involontaires et contravention

Raymond, contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 septembre 2000, qui a déclaré irrecevable l'opposition par eux formée contre un précédent arrêt de ladite Cour

pour agressions sonores, contraventions de mauvais traitements envers un animal et infractions au code de l'environnement, au code de la consommation et au code rural et de la pêche maritime, les a condamnés

épouse E..., demeurant ... du Port, 14970 Saint-Aubin-d'Arquenay, 2 / de Mme Catherine E..., épouse A..., demeurant ..., 3 / de Mme Jacqueline E..., épouse B..., demeurant ..., 4 / de Mme Raymonde

SYNDICAT CFDT de CHARLEVILLE-MEZIERES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1994, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Raymond

Le 29 juin 2017, le contrat de travail a été transféré à la société ATMC industrie, détenue par la société BFG Europe. 3. Le 26 février 2018, la salariée a été licenciée. 4.