AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre Section 4
6786c5f4df5b5c7d10ca7f3d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
IVOIRE) demeurant : [Adresse 2] [Localité 5] comparante en personne, non assistée ; COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Présidente : Mme Marion MEZZETTA, juge Assesseur : Mme Caroline FICHET
Source officiellePage 10 sur 380
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201477
6 décembre 2018
6 décembre 2018
selon le moyen, qu'étant un acte solennel n'existant que par ses mentions (celles prévues par l'article 901 du code de procédure civile), la déclaration d'appel n'existe qu'à compter de l'édition du fichier
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