d'une mise en demeure, les avantages sociaux consentis par erreur donnent lieu à répétition, ce qui exclut la nécessité d'une mise en demeure; que la CAMPLP qui, par erreur, n'a pas effectué le prélèvement

de préavis ; qu'en se fondant, par motifs adoptés, sur son seul retard de paiement pour justifier la rupture du concours, sans constater que la banque Hervet avait donné à sa cliente l'avertissement prévu

est interdit au juge des les modifier sous couvert d'interprétation ; qu'ainsi en déclarant que la clause selon laquelle la partie qui aurait décidé de ne pas conclure un "nouveau contrat" devrait prévenir

dans la mesure où les éléments de la procédure lui permettaient parfaitement de savoir qu'il était prévenu de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et d'organiser en conséquence sa défense ; que

avait l'obligation, soit de prendre les mesures nécessaires pour faire assurer le respect de cette règle de sécurité, soit de prévoir un autre mode de fonctionnement empêchant le risque ; qu'il résulte

de la contribution due pour l'entretien et l'éducation de sa fille devenue majeure jusqu'à la fin de ses études ; qu'ainsi la matérialité de l'infraction est établie ; que le prévenu fait valoir, d'une

Foire, et qu'au départ de ce dernier, quand il lui succéda à la responsabilité de chef de fonderie, la direction ne les lui rappellera pas ; il suit de ce qui précède que le prévenu n'a pas accompli les

que l'arrêt attaqué, requalifiant les faits, a déclaré Bernard X... coupable de perception de fonds avant la signature d'un contrat de promotion immobilière ; "aux motifs qu'il résulte de ce qui précède

Patrick X..., parents du prévenu, le 28 novembre 2015, M.

des articles 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 13 fructidor an III, R. 422-2 m) du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

avait prélevé d'importantes quantités de terre et de roche à la surface de la terre sur une profondeur de 3 mètres et une surface de 3 000 mètres carrés ; qu'il n'est pas sans intérêt de relever que

les débats d'appel n'ont pas démenti l'exactitude, le vérificateur a établi que le montant de l'impôt éludé dû au titre des trois années considérées s'élève à 10 889 079 francs, redressement que le prévenu

dans sa volonté de voir des relations s'instaurer entre Anouk et son père dans un cadre sécurisant et prévenir ainsi le renouvellement de l'infraction, qu'elle sera condamnée à six mois d'emprisonnement

base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Joël X... coupable de la contravention de conduite d'un véhicule sans respecter la distance de sécurité imposée avec le véhicule qui précède

prévalu ; que pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, la cour d'appel a retenu que l'existence de sérieuses discussions juridiques quant à la nature du chemin peut être à l'origine d'une éventuelle

Y... d'une échéance Alpha Roméo, véhicule personnel de Georges B... ; qu'en ce qui concerne les sommes visées par la citation directe de la partie civile que celles-ci sont relatives à des prélèvements

articles 112-1 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique; "aux motifs que les faits, constitutifs de la contravention prévue

des articles 112-1 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que les faits, constitutifs de la contravention prévue