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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007734227

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier

Page 10 sur 37014

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007781877

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007782463

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835978

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007831398

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007789848

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007821964

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007805398

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838211

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007965678

Admin. suprême

18 septembre 1998

18 septembre 1998

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:02-D-72

droit de la concurrence

10 décembre 2002

10 décembre 2002

relative à des pratiques mises en œuvre par l'établissement public Port autonome de Paris

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00559

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

commerce, alors : « 1°/ que les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f4b

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

dans l'espoir de faire obstacle à sa mission; que, sous le coup de la colère, il a réagi très brutalement lorsque l'huissier a bloqué la porte; qu'il en va de même pour Michèle B..."

Source officielle
CC

civ3

6137223bcd580146773fb4ba

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

F... engagée du fait du vice de la porte de l'appartement dont il était propriétaire, sur les déclarations faites lors de l'enquête de police par Mme Z..., selon lesquelles les brûlures subies par son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300457

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

métalliques dans la cave et l'évolution de celle-ci ; qu'en décidant néanmoins que le vice tenant à la rouille extrême des poutres métalliques avait le caractère d'un vice caché, l'arrêt attaqué a violé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678586

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

"VOX DEI" DANS LE PORT PRIVE DE LA SOCIETE SACILOR ; 2 REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ET M. Z...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007684078

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

A ETABLIR ET A EXPLOITER UN MUR DE QUAI SUR LE PORT DE VIRY-CHATILLON, A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ; LE CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ;

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe948

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

commissions, d'indemnités de congés payés, de préavis et de clientèle et de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en tant qu'il porte

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd58014677403322

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Port-Louis alors que M.

Source officielle
CC

civ1

613721f7cd580146773f91e5

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

Z... a procédé à la délivrance de six grosses au porteur d'un montant total de 75 000 francs, somme restant due à M.

Source officielle