sa laisse à l'une des poignées servant à lever les tôles qui se trouvent sur le dessus du chariot; cependant, comme l'a relevé l'inspecteur du travail dans son procès-verbal, l'usage pour lequel le pont

des textes susvisés ; "2 ) alors que l'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu doit être formé dans un délai de dix jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée portant

recel et de non justification de ressources ; qu'ayant constaté que le recel était constitué par le fait d"avoir bénéficié des dépenses financées par le produit des infractions reprochées à Mme P... et portant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué uniquement sur l'abus de faiblesse portant sur la signature du contrat de mission et de la convention d'honoraires et a confirmé le jugement en ce

Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Y..., âgé de 67 ans, confirmait en tous points les dires de son épouse ; "attendu qu'Olga Y... a fait citer Yannick D... comme témoin à l'audience de la Cour, en vue d'une confrontation ; que la

[G] [C] a été mis en examen du chef d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule dont le permis de conduire a été suspendu à la suite du retrait de la totalité des points. 3.

la 2 CV dont la roue avant gauche et la portière avant gauche et la roue arrière gauche ont été projetées sur la chaussée, de la course de la voiture Alfa Roméo qui a ensuite percuté et sectionné un poteau

professionnelle que commence à courir le délai de deux ans ouvert à la victime ou à ses ayants droit pour faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ; qu'en décidant que le point

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2016, n° 198), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant

- Paris 13ème, et qu'il a rejeté l'argumentation du prévenu, reprise devant la Cour selon laquelle le cachet utilisé correspondait à un restaurant portant un autre nom situé quelques numéros plus

produits ; Sur le moyen proposé par le mémoire additionnel et pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales posant

tant aux professionnels qu'aux organismes de sécurité sociale, qui ne peuvent en aucun cas renoncer par contrat à leur obligation légale de recouvrer l'indu auprès du professionnel concerné ; qu'en posant

tant aux professionnels qu'aux organismes de sécurité sociale, qui ne peuvent en aucun cas renoncer par contrat à leur obligation légale de recouvrer l'indu auprès du professionnel concerné ; qu'en posant

d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, de première part, qu'il appartient à l'employeur débiteur des salaires de prouver qu'il s'est libéré ; que l'acceptation sans réserve de bulletins de salaire portant

un an, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public des articles 1 et 3 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant

de savoir si l'état de l'assuré justifiait ou non le versement d'indemnités journalières est une question d'ordre médical ; qu'en annulant la mise en demeure de la caisse portant sur un indu relatif à

égard, il ya lieu d'observer que, lors de leur première déposition, Alcide Z... et Yves Y... n'ont, à aucun moment, fait état de ce que Daniel A..., qui, selon eux, était sorti de sa voiture en leur portant

Z... ne pouvait être dirigeant de fait de la société pendant cette période ; qu'en affirmant le contraire, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard