Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022, la société Engie PV Porette de Nerone, représentée par CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

: « 1°/ qu'en application des articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, le point

Vu la requête du 18 mars 2022 par laquelle Mme [F] [W] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Patrick Poirret

[M] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 avril 2024 par la cour d'appel d'Orléans ; Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observations

[N] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 juin 2025 par la cour d'appel de Paris ; Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observations

de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Poret de la somme de 1 000 euros.

Poret de la somme de 900 euros.

Y... a été portée par ce dernier à la connaissance de l'administration, la cour d'appel a considéré que le délai de prescription ne court contre l'administration que si le contribuable a l'obligation de

interprétation de sa décision a l'obligation, au cas de divergences des parties, de se référer, pour éclairer sa décision et rechercher, le cas échéant, s'il y a lieu à interprétation d'en préciser la portée

de ce litige ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le contredit ainsi formé, alors, selon le moyen, que le délai pour former contredit, ayant pour point

de ce litige ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le contredit ainsi formé, alors, selon le moyen, que le délai pour former contredit, ayant pour point

de ce litige ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le contredit ainsi formé, alors, selon le moyen, que le délai pour former contredit, ayant pour point

de ce litige ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le contredit ainsi formé, alors, selon le moyen, que le délai pour former contredit, ayant pour point

la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 1er décembre 2021, qui, pour tentative de meurtre, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter

B, représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Article 3 :Les conclusions de Me Poret tendant à l'application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

[O] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société Chalets et maisons bois Poirot Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance

M..., épouse H..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la société GFA Vienne 13, dont le siège est [...] , 4°/ à la société GFA du Poirat, dont le siège est [...] , 5°/ à la société d'aménagement