PLATEAU NAPOLEON, représentée par M.

), ZAC du Plateau, 11, rue E.

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société garage Lalandre, de la SCP Delaporte

GARAGE DU PLATEAU, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Hadrien SAEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMÉS Monsieur [I] [M], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Frédérique TURELLA

GARAGE DU PLATEAU C/ S.A.R.L.

in solidum les sociétés Plateau Technique [Localité 56] 9, Plateau Technique [Localité 56] 4, Ray Studios [Localité 54], Plateau Technique [Localité 50], Plateau Technique [Localité 58] et Plateau Technique

[C] Défendeur : la société du Plateau de Bouafle Requête n° : 1159/23 Ordonnance : 90289 du 21 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société du Plateau de Bouafle, ayant

in solidum les sociétés Plateau Technique [Localité 77] 9, Plateau Technique [Localité 77] 4, Ray Studios [Localité 73], Plateau Technique [Localité 68], Plateau Technique [Localité 79] et Plateau Technique

GARAGE DU PLATEAU ZI Frayssinet 82240 SEPTFONDS représentée par Me Sandrine CHAZEIRAT, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR Monsieur [U] [O] né le 22 Mai 1989 à BROU-SUR-CHARENTE 3 cité des Roches

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

1] 1958 à [Localité 1] Représentée par Me [C] [B] de la SELARL FBC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1806 Association LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT-FÉDÉRATION DE PARIS [Adresse 4] [Adresse

audience du 17 mars 2026 et de Cécile CANDAS, greffière, lors du prononcé, ENTRE : Monsieur [S] [J] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Lydie NAVENNEC-NORMAND de l’AARPI MODENA ADVOCATUS, avocats

de Versailles du 1er juillet 1997 et la délibération du syndicat d'études et de programmation du Plateau de Saclay du 31 janvier 1991 approuvant le schéma directeur du plateau de Saclay sous condition

AGENCE IMMOBILIERE COMMERCE - AGENCE DES PLATEAUX (AIC) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Franck

, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Antoine GROS Greffier : Valérie DALLY DÉBATS: à l'audience publique du 21 Avril 2026.

légal [Adresse 1] Représentée par le Cabinet ANDSEA prise en la personne de Maître [C] [W]SILVA, Avocate [Adresse 2] Comparante DEFENDEUR SAS AUTO-ECOLE DU PLATEAU Prise en la personne de son représentant

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société HPM Nord, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

: 282 Me Léon DAYAN de la SCP DAYAN PLATEAU VILLEVIEILLE, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : P0423 Société MACSF EPARGNE RETRAITE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit