DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2026 JUGEMENT DE FIN D'EXECUTION DU PLAN SAS ACB A l'audience du 01/04/2026 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL

Portalis DBVI-V-B7I-QLSD Décision déférée du 09 Juillet 2024 - Juge des libertés et de la détention de [Localité 9] - APPELANT Madame [J] [X] Actuellement hospitalisée au Centre Philippe Pinel

[V] ne pouvait souscrire au dispositif Pinel dès 2017 au regard des conditions ci-avant rappelées.

Il considère que les dispositions contractuelles mettant à sa charge les travaux d’entretien et de vétusté sont contraires à la loi Pinel.

fiscales, de la version du BOI-IR-RICI-360-10-30 applicable à la date à laquelle ils ont acquis les immeubles ; c'est à tort que l'administration fiscale a plafonné l'assiette de la réduction d'impôt " Pinel

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère Madame Sandrine PILON, conseillère GREFFIERS : Madame

octobre 2025, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 805 du code de procédure civile, Mme Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Mme Sandrine PILON

Mme B, âgée de 73 ans, a été victime d'un accident le 31 décembre 2020 en chutant d'une marche située entre la rue du Colonel C et la Place Germain Pilon, à Loué (Sarthe).

L'estimation locative produite aux débats par M. et Mme [O] mentionne un loyer au prix du marché de 652€ et un « plafond pinel » de 722,79€.

Il soutient que : - la requête de Mme A est irrecevable, faute de développer des moyens relatifs aux revenus fonciers et à la réduction d'impôt pour l'investissement Pinel ; - les autres moyens soulevés

juridictionnelle de [Localité 9]) Représentée par Me Pierre DEVARENNE de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame PILON

C..., de 5 sachets de pilons de poulet surgelés de 5 kg chacun au prix unitaire de 3, 70 € soit pour un montant total de 18, 50 €.

octobre 2025, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 805 du code de procédure civile, Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre et Madame Sandrine PILON

. ; Mme E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA01229 du 9 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel du centre hospitalier Philippe Pinel,

une publication à la diligence de la société Elkarlanean dans les revues suivantes : Sud-Ouest, Livre Hebdo et Histoire, et ce aux frais de la Société Geste, - condamner la société Geste à mettre au pilon

[Adresse 4] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SARL ATHOME IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Sylvain NIORD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me PILLONEL

ETIENNE représenté par son syndic la SA AVENIR IMMOBILIER 4 place de l'Hôtel de Ville 42000 SAINT ETIENNE représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me Fabrice PILLONEL

l'activité professionnelle de M. d'X... en Suisse le caractère illicite d'un travail dissimulé ; qu'en effet l'activité professionnelle de M. d'X... au sein de la société de droit suisse SA Les Vins Pillon