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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137234fcd5801467740819d
29 juin 1999
29 juin 1999
X..., gérant et porteur de parts de la société La Maison Saint-Pierre a obtenu de la Société générale l'ouverture d'un compte courant au nom de cette société ; que par acte du 16 mai 1992 il s'est porté
Source officielleCh.1-JEX/2-Surendettement
68ef2a7f1643bddf8ff84e25
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[S] que celui-ci a développé l'intégralité de son argumentaire sur 'la situation obérée de M.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2e21ecdc6046d476d26de
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90639
1 juin 2023
1 juin 2023
observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces
Source officiellecr
6137261acd58014677422f4c
8 juin 2004
8 juin 2004
4 et 5, et page 9, alinéas 1 à 3) ; "et aux motifs adoptés que trois mois après le début de son mandat, André X... prend à son encontre successivement trois sanctions : le 7 juin 1999, une mise à pied
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c49e
6 juin 2008
6 juin 2008
La recevabilité de son action suppose que Mme Carole X... est devenue et qu'elle est restée titulaire du bail rural initialement consenti à feu Jean-Pierre Y....
Source officielleChambre 1-1
63b546a3c9018405dfcaac75
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il en résulte que le paiement de sa quote part d'environ 100 000 € aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel. Sur le patrimoine pêrsonneml de M.
Source officiellecr
6137261acd58014677422f97
18 février 2003
18 février 2003
de transformation devant recevoir la qualification de déchets au sens de l'article L. 541-1-II du Code de l'environnement, sans s'en expliquer au regard des conclusions d'appel de la prévenue et des pièces
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
63be632213ef607c90ab63a4
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il apparaît à l'examen des pièces que les temps mis en compte ne sont pas excessifs. Le temps de rendez-vous (10' ) sera pris en compte avec la procédue n° 22/0761.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500928_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
satisfaite, dès lors qu'il n'est pour l'instant tributaire que d'une simple autorisation provisoire de séjour qui a été renouvelée depuis lors, mais que la soudaine précarité de sa situation administrative obère
Source officielleTrib. de Commerce
69c7cf09cdc6046d47498019
21 octobre 2025
21 octobre 2025
ARNOULD Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier
Source officiellecr
61372631cd58014677423ad2
11 février 2003
11 février 2003
temps de Pétain où le préfet imposait ses volontés, dans un pays de droit le préfet ne fait pas ce qu'il veut, je ne veux pas dire que c'est un mercenaire", puis en affirmant que le préfet "le foule au pied
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90884
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que la situation financière est obérée et que le montant des sommes auquel les demandeurs au pourvoi sont condamnés par l'arrêt soumis à recours
Source officielleciv3
61372689cd58014677426569
20 novembre 2002
20 novembre 2002
du 31 décembre 1975 et 1582 du Code civil ; 2 ) que dans ses écritures d'appel récapitulatives, la société Lorillard avait exposé qu'outre des exigences dimensionnelles, les menuiseries devaient obéir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101493
19 décembre 2012
19 décembre 2012
B..., intervenant ès qualités de président d'Apax, dans les négociations ayant abouti à la conclusion du protocole transactionnel, avait dissimulé la situation financière obérée de Morgan ainsi que la
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69da2519cdc6046d47de04e9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 13/01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre-Jean
Source officiellesoc
61372391cd5801467740b75b
5 juillet 2000
5 juillet 2000
qu'ayant relevé que le motif économique du licenciement énoncé par l'employeur dans la lettre de licenciement était la suppression de l'emploi de la salariée en raison de la situation financière très obérée
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
633fc37ae633183e2ee17b81
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle se réfère à une situation financière très obérée, eu égard aux chiffres de ses grands livres des comptes généraux 2020 et 2021.
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
63be632113ef607c90ab639a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il apparaît à l'examen des pièces que le temps mis en compte pour la mise au point des conclusions d'incompétence est excessif (3h20). Ce temps sera ramené à 1h30.
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
63be632313ef607c90ab63ac
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il explique que la Selarl Lex Contractus (Me Bernat), compte tenu de la situation financière obérée du couple qui lui confiait plusieurs dossiers, lui avait proposé verbalement un forfait de 1.500 €.
Source officiellePage 10 sur 244