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1359 et suivants du Code de procédure civile, FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 14 Mai 2024, RAPPELLE que les époux perdront

Source officielle

2ème Chambre Civile JAF D

6855ce6baee47295cf5f9c0c

T. Judiciaire

7 avril 2025

DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 29 novembre 2024, date de la requête en divorce ; RAPPELLE que les époux perdront

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301226

Cassation

13 octobre 2010

Attendu qu'ayant relevé que la décision de rétrocession précisait être justifiée par la " constitution d'une réserve foncière avec engagement de consentir sur l'ensemble des biens, tant qu'ils ne perdront

Source officielle

2ème Chambre Civile JAF D

674a3ab126d628b07223d1c7

T. Judiciaire

14 octobre 2024

collaboration et cohabitation des époux soit le 24 septembre 2021 ; DEBOUTE l'époux de voir fixer les effets du divorce s'agissant des biens au jour de l'assignation en divorce ; DIT que les époux perdront

Source officielle

2ème Chambre Civile JAF D

674a3ab226d628b07223d1ce

T. Judiciaire

14 octobre 2024

DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 08 mars 2021 ; DIT que les époux perdront

Source officielle

CH3 divorces-contentieux

674e3816e08f516899c063a6

T. Judiciaire

3 octobre 2024

application de l'article 262-1 du Code civil la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux est fixée à la date de la demande en divorce soit le 1er février 2024, RAPPELLE que les époux perdront

Source officielle

CABINET JAF 4

6622b1d5c91e3bdd7a88ac01

T. Judiciaire

2 avril 2024

Dit que les époux perdront l’usage du nom de l’autre. Déboute Monsieur de sa demande en dommages et intérêts.

Source officielle

Chambre 2/section 2

6696413ef5112d8edd057e52

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Localité 11] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'à la suite du divorce les époux perdront

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032629891

Admin. suprême

9 mai 2014

provoquer ces personnes et, d'autre part, portera atteinte à ses intérêts financiers, en raison de l'augmentation du coût des mesures de sécurité nécessaires, des possibles sanctions financières qui pèseront

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506467_20250320

Administratif

20 mars 2025

quasi-présomption d'urgence en matière de concours ; qu'il est impossible d'attendre l'issue du jugement au fond dans la mesure où les lauréats qui n'auraient pas candidaté à un poste d'ici le 27 juillet 2025 perdront

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

6163920dc171f9a1fe14c660

Appel

26 janvier 2011

La Cour ne statuera que sur les dépens d'appel qui pèseront sur la SCI 'Au Schweissdissi'.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301480

Cassation

4 décembre 2012

visées ci-dessus ; qu'aux termes de la clause « DEPOT DE GARANTIE » du même acte (page 8), faute par les acquéreurs d'avoir réalisé la promesse de vente dans les délais et conditions prévus, ceux-ci perdront

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00288_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

biens faisaient l'objet de baux commerciaux en cours, le premier ayant été loué par la " SCI De Branzac " à la société " MBE-Le Terroir " et le second par la " SCI Delos " à la société " Parfumerie Pelleport

Source officielle

Ch 10 REFERES

68deeae76af9fd1f8097267d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

01656 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L7LZ AFFAIRE : [D], [L] C/ [Z] Le : 02 Octobre 2025 Copie exécutoire et copie à : Me Antoine ANGOT Me Déborah PERCONTE

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb6dbd3db21cbdd8d729

Appel

14 février 2011

née le 27 Mars 1958 à TARNOW (POLOGNE) ... 69460 LE PERREON représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Sylvain THOURET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

Source officielle

Ventes

68efe4e6c07170de10e43d09

T. Judiciaire

9 octobre 2025

prix d’adjudications et/ou des mises à prix initiales en cas de carences d’enchères, étant précisé que s’il y a adjudication de ce lot unique après réunion, les premières adjudications prononcées perdront

Source officielle

Ventes

67fea26e7a459da3dcdea2f4

T. Judiciaire

10 avril 2025

Source officielle

1ère Chambre

627b562376c5d9057df802b5

Appel

10 mai 2022

Au regard de l'ensemble de ces éléments, compte-tenu de la nécessité de vendre le bien litigieux, qui ne va plus être occupé et dont les charges pèseront sur les coindivisaires, l'intérêt commun justifie

Source officielle

2ème Chambre Civile JAF D

674a3ab326d628b07223d1da

T. Judiciaire

14 octobre 2024

jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date de cessation de collaboration et cohabitation des époux du 06 janvier 2020 ; DIT que les époux perdront

Source officielle

Chambre 8/Section 1

69de827bcdc6046d473bed0e

T. Judiciaire

13 avril 2026

passé un délai de 15 jours suivant la réception d'une mise en demeure de payer les sommes dues, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, Madame [X] [D] épouse [Y] et Monsieur [F] [Y] perdront

Source officielle

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