uniquement en une perte de chance pour la venderesse de ne pas avoir renoncé à la vente et d'éviter les conséquences du redressement fiscal dont elle avait fait l'objet, que toutefois, si elle avait perdu

la procédure d'indemnisation applicables ; que la société civile professionnelle [C]-[E], précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Amiens (la SCP), a perçu

B... de la liste électorale de la commune de Castirla, alors que les contestants n'auraient pas démontré que ces électeurs avaient perdu leur domicile d'origine dans la commune, violant ainsi les articles

Quintart auraient du être calculées sur les seules commissions d'apport versées à l'OAAGC à l'exclusion des sommes perçues par l'Office au titre des frais de gestion, et que M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 1997), de l'avoir débouté de sa demande de compensation entre les sommes à elle dues par l'ancienne salariée, Mme Y..., à titre de trop perçu

La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'employeur la contre-valeur en net du salaire brut de 10 050 euros indûment perçu, alors « que le juge ne peut modifier les termes du

de la somme de 85 919,30 euros au titre du remboursement de la quote-part de la commande non livrée outre le remboursement du trop-perçu de TVA à hauteur de 20 346,40 euros, sous déduction des sommes

rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors qu'il soutient dans le mémoire annexé au présent arrêt avoir développé en nombre et en valeur la clientèle de la société et en avoir perdu

[J] bénéficiait de l'aide juridictionnelle, motif pris que le 2° dudit article prévoit expressément la possibilité pour le juge de condamner la partie qui perd son procès à régler une somme au titre des

d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors selon le moyen, que la décision d'inaptitude physique définitive d'un navigant prononcée par le Conseil médical de l'aéronautique civile, qui lui fait perdre

A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son appel en garantie dirigé contre les SCP, alors que la faute des notaires reconnue par l'arrêt a fait perdre à M.

de son audition par les enquêteurs, n'a pas fourni d'éléments concrets et objectifs venant contredire ces constatations, se contentant de simples dénégations qui ne sont pas en mesure de leur faire perdre

la demande de la salariée, au seul vu des attestations de paiement certifiées conformes par la CPAM, sans rechercher, comme pourtant l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si Mme X... avait perçu

suivant contrats prévoyant des honoraires forfaitaires ; qu'alléguant des fautes dans l'exécution, la surveillance et la réception des travaux, la société IMHOTEP a assigné en remboursement de trop-perçus

l'ordonnance d'avoir confirmé la prorogation de son maintien en rétention alors, selon le moyen, que le passeport qu'il avait pour quitter son pays était à un nom d'emprunt, qu'il ne pouvait donc avoir perdu

[K] fait valoir que la cour d'appel de Dijon a fait une mauvaise appréciation des pièces communiquées, ce qui rend vraisemblable qu'elles aient été perdues.

Selon ces textes, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du préavis. 20.

salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si l'intéressé, compte tenu de son âge et de sa haute qualification professionnelle, n'avait pas perdu