professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREES DE PECHE

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paulin X..., propriétaire d'un barrage situé sur l'Allier, à une amende de 5 000 francs avec sursis et à des dommages-intérêts au profit d'une fédération de pêche

les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que, lors du contrôle a priori de l'exercice du droit de reprise, Mme B... satisfaisait aux dispositions de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche

était l'unique bénéficiaire admissible de la reprise pour l'exploitation devant en être confié à l'un de ses membres, la cour d'appel a violé les articles L. 411-59 et L. 411-60 du code rural et de la pêche

de parcelles de subsistance et de rejeter leur demande de résiliation des baux consentis sur lesdites parcelles, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 411-35 alinéa 3 du code rural et de la pêche

qu'il y soit légalement domicilié, ni qu'il y réside de manière effective avant la date d'effet du congé ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 janvier 2003, qui, pour infraction à la police de la pêche, les a condamnés à 8 000 euros d'amende, chacun, ainsi qu'à

l'arrêt du 16 décembre 1993 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, qui les a condamnés, pour infraction à l'article 6,11 du décret-loi modifié du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche

X... s'est embarqué sur un autre bateau de pêche ; que, par jugement du 18 novembre 1998, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement par voie de cession et a ordonné le licenciement des salariés

d'une autorisation d'exploiter pour la parcelle n° ZB n° [Cadastre 2] sur laquelle se trouvait le hangar, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 331-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche

maritime, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime : 6.

différente de celle en résiliation du bail rural et en paiement de fermages à laquelle elle défendait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 411-1 et L. 411-4 du code rural et de la pêche

I... et le condamner à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, la cour d'appel a énoncé que les mauvais traitements envers les animaux incriminés à l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Pêcheries de Fécamp, société anonyme, dont le siège est ...,

[L] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 1er décembre 2021, qui, pour infraction à la police de la pêche maritime, vol, vol aggravé, faux et usage

maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : 6.

avec son fils [D] [I] également exploitant les parcelles concernées par la reprise litigieuse, que le bénéficiaire de la reprise n'avait pas ainsi enfreint l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche

directeur départemental de la protection des populations de la Gironde (la DDPP) visant les articles L. 172-5 du code de l'environnement et les articles L. 206-1 et L. 214-23 du code rural et de la pêche