Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Anne Bouchet

fondamentaux de l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

GUIRAUD demeurant 54 avenue de la République - 94806 VILLEJUIF CEDEX non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Anne BOUCHET, avocate générale, DÉCISION M.

B, représenté par Me Bouchair, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial formulée au profit de son épouse et

PAUL HASTINGS (Europe) LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0177 S.A.S.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Boucetta. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boucetta, - les observations de Me Leboul, représentant M.

[W] [G] né le 01 Septembre 2005 à [Localité 2] ( ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 3] Comparant assisté de Me Martine BOUCHET, avocat au

réquisitions écrites, LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul

[V] [G] né le 15 Décembre 2004 à [Localité 3] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [4] non comparant, représenté par Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de

[G] [S] né le 22 Mars 1998 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Maître Martine BOUCHET, avocat

[D] [C] né le 29 Septembre 2003 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] Comparant assisté de Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de

Boschet, rapporteur, - les observations de Me Malabre, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. Ressortissant malien déclarant être né en 2005, M.

Timothée Gallaud, président, Mme Félicie Bouchet, première conseillère, M. Cyril Dayon, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023.

Vu : - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ; - le code de l’entrée

D..., représentées par Me Bouchair, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’autorité consulaire française à Oran

A C, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry et représenté par Me Bouchet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°