Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Madame Pascale X... épouse Y... ...93330 NEUILLY SUR MARNE Représentée par Me Audrey KALIFA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0942 COMPOSITION DE

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 28 février 1990 qui, pour le délit de destruction ou dégradation volontaire d'une automobile et pour coups ou violences

détachées du lot 34, dont la parcelle de 530 m² vendue à M.

été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/05531 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKUL 1 copie exécutoire à : Me Florent LADOUCE

violation des articles 13 de la loi des 16, 24 août 1790, 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la cour d'appel a condamné X... pour avoir labouré

JANVIER 2023 N° 2023/ 023 N° RG 22/00085 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUE4 [K] [N] C/ [G] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOUZEREAU Me LADOUCE

les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Pascale

Sur le non-lieu à statuer, soulevé d'office, après avis donné aux avocats : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 octobre 1993), qu'à la suite d'un remembrement, des parcelles de terre appartenant

avec la parcelle cadastrée [Cadastre 14] appartenant à [X] [L].

[Adresse 18] MINUTE N° DU 03 Juillet 2025 N° RG 24/03812 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7UT Copies délivrées à Me LACROUTS Jérôme, à Me SAUVAGE-FAKIR Jenny à Me BARDI Valérie

de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS, avocat au barreau de NICE Monsieur [Z] [Z] demeurant [Adresse 5] représenté par Me Jérôme LACROUTS de la SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS

Pascal C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 24 juin 2015, qui a condamné, les trois premiers, pour abus de confiance, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis,

VALOCÎME Copie exécutoire délivrée le : à : Me Reynald BRONZONI Me Jérôme LACROUTS Me Eric SPAETH Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 07 Mars 2025.

Pascal X..., 2 / Mme Z...

Pascal X..., 2 / Mme Nathalie X..., son épouse, demeurant tous deux ...

Pascal Y..., demeurant 25, rue du Centre à Saint-Savinien (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

représentée par Me François LAFONT de la SCP LAFONT, CARILLO, CHAIGNEAU, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée Me Eric FORTUNET, avocat au barreau d'AVIGNON, avocat

de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'homicide involontaire sur la personne de Peter Y..., d'Alex C... et de Pascal

selon lesquels le fermage est dû pour l'année culturale qui s'achève le 29 septembre puisque les parcelles litigieuses ont toujours été en nature de labours, que ce soit avant ou après 2012, ainsi que