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130, sur le territoire de la commune de Germiny, la parcelle cadastrée section B n° 171, sur le territoire de la commune de Thuilley-aux-Groseilles, et les parcelles cadastrées section F nos 525, 528,

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2004994_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Le requérant se limite ainsi à prétendre qu'une absence de mention dans l'inventaire constituerait une insuffisance de cet inventaire.

Source officielle

61372640cd5801467742420d

Cassation

6 décembre 2006

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 15 décembre 2005, qui, pour abus de confiance, complicité et recel, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 10

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007862678

Admin. suprême

26 mai 1995

Méditerranée, l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 4 février 1991 en tant qu'il porte inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques des parcelles n°s 700, 701

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110576

Cassation

3 octobre 2018

X... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR autorisé Mme Pascale Y... et M.

Source officielle

8e chambre

DTA_2302352_20260302

Administratif

2 mars 2026

par le service de l’inventaire et du patrimoine, il n’est pas situé dans le champ de visibilité de ces monuments historiques.

Source officielle

TCOM

TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69b27fd8cdc6046d4764497c

Commerce

20 janvier 2026

Dit que l'inventaire sera déposé au greffe et communiqué au mandataire judiciaire et au débiteur par le commissaire-priseur judiciaire.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2004211_20231122

Administratif

22 novembre 2023

La requérante se limite ainsi à prétendre qu'une absence de mention dans l'inventaire constituerait une insuffisance de cet inventaire.

Source officielle

TCOM

TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69e9e6e3cdc6046d473c5aa1

Commerce

21 avril 2026

Ordonne au greffier de communiquer le présent jugement au chargé d'inventaire pour l'informer de sa désignation.

Source officielle

1/3 Proc collectives

6a10a39ecdc6046d479b2176

T. Judiciaire

21 mai 2026

naissance 1] 1964 à [Localité 1], de nationalité française, domiciliée chez Madame [E], [Adresse 3] et encore [Adresse 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré Madame Pascale

Source officielle

TCOM

Chambre 2-2

69d3f32ccdc6046d475370a0

Commerce

7 avril 2025

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement judiciaire. Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a5f9bacdc6046d474a0993

Commerce

1 octobre 2025

RAPPELLE qu'il appartient à Madame [X] [E] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a643b1cdc6046d474f7bb4

Commerce

21 janvier 2026

JUGEMENT DU 21/01/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [G] [N] ET FILS (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Pascal

Source officielle

TCOM

RJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)

69e6a06ccdc6046d47f2aec9

Commerce

9 juillet 2025

.: 2025/215JUGEMENT DU mercredi 9 juillet 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du mercredi neuf juillet deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69a59cd8cdc6046d47419120

Commerce

6 janvier 2026

Julie MATLOSZ Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe intégrées au forfait.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d37c44cdc6046d474890e7

Commerce