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5 382 résultats pour « Paolozzi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303635_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

tribunal d’annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire du Havre a décidé de soumettre à un dispositif de séparation par hygiaphone l’ensemble de ses visites au parloir

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408732_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Les demandes de parloir de M. B C et Mme D A ont fait l'objet de refus implicites.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2601491_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Il soutient que : - la mise en place d’un dispositif de séparation lors de ses parloirs n’exerce aucune influence sur la durée ou la fréquence des parloirs ; il dispose de plus de quarante permis de visite

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101470_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de nature à assurer la sécurité des personnes et de l'établissement à l'occasion des parloirs.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163032

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe a prescrit aux agents de procéder à des fouilles intégrales et systématiques sur les personnes détenues appelées à se rendre au parloir-avocat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212084

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

son secrétariat le 26 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision ordonnant la réalisation, à l'issue de chaque parloir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143911

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions de « fouilles à nu » dont son client a fait l'objet à l'issue des parloirs

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ee73fdc6bd82e764fd

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Au cours du chargement d'un train sur le navire, le palonnier élévateur a rompu lors d'un essai de chargement, ce qui a eu pour conséquence des dommages au train soulevé.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311357

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

fouillés intégralement, la moitié des détenus participant à deux des autres tours de parloirs fait également l'objet d'une fouille intégrale tandis que les détenus participant au dernier tour de parloir

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100298_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En application de ces instructions, la directrice de la maison d'arrêt de Seysses a mis en place des dispositifs de séparation par plexiglas au sein des parloirs.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603766_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

B... se traduit par son menottage systématique dans le dos durant les temps de parloirs avec son avocat.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102924_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

dans les parloirs destinés aux familles.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0504DEC007161101

Admin. suprême

4 mai 2004

4 mai 2004

Wisse Jean-François bénéficie d'un double parloir de deux heures de 8 à 10 heures. Les conditions de sonorisation sont favorables   ; peu de détenus ont parloir.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104091_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

s'est rendu sept fois au parloir au cours de la même période.

Source officielle
CC

civ3

607943629ba5988459c4223e

Cassation

9 novembre 1976

9 novembre 1976

AUTRES ARTICLES ET, D'AUTRE PART, QUE LES PROPRIETAIRES S'INTERDISAIENT FORMELLEMENT D'EXERCER OU DE FAIRE EXERCER DANS AUCUNE PARTIE DE LA MAISON COMPRENANT LES LOCAUX LOUES AUCUN COMMERCE SIMILAIRE, PALLAZI

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305319_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

A la suite d'un incident au parloir intervenu le 21 mai 2023, le directeur de cet établissement a, par décision du 6 juin 2023, notifié à Mme D une mesure de séparation par hygiaphone pour une durée de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300118_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

qu'avant la crise sanitaire ; de le traiter comme s'il était en détention ordinaire lors de ses parloirs prolongés ; de cesser de modifier les rendez-vous au parloir du quartier d'isolement et du quartier

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD004078698

Admin. suprême

3 mai 2007

3 mai 2007

inline-block } .s893551A7 { width:37.61pt; display:inline-block } .s6468F78D { width:209.31pt; display:inline-block }     ANCIENNE DEUXIÈME SECTION     AFFAIRE BENEFICIO CAPPELLA PAOLINI

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6791e0051c87724b5e69d9f7

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

APPELANT Monsieur [G] [H] alias [N] né le 03 Novembre 1966 à [Localité 3] (SUEDE), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Grégory PAOLETTI, membre de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2316617_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

SCP Thémis Avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle la directrice adjointe du centre pénitentiaire de Paris-la Santé a refusé la remise au parloir

Source officielle