AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303635_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
tribunal d’annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire du Havre a décidé de soumettre à un dispositif de séparation par hygiaphone l’ensemble de ses visites au parloir
Source officiellePage 10 sur 270
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408732_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Les demandes de parloir de M. B C et Mme D A ont fait l'objet de refus implicites.
Source officielle