CADA · Avis — 21 juillet 2016

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la note par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe a prescrit aux agents de procéder à des fouilles intégrales et systématiques sur les personnes détenues appelées à se rendre au parloir-avocat.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.