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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

642bbfcdd49e0104f58f00e6

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

° RG 21/02140 N° Portalis DBVM-V-B7F-K3WS N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Valérie PALLANCA

Source officielle
CA

2ème Chambre

660e430a0740db0008fa92fd

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

N° RG 22/04150 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LS2H N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à Me Valérie PALLANCA la SCP PYRAMIDE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2200698_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle le directeur de Pôle emploi Besançon Palente a rejeté sa demande de renouvellement des allocations de solidarité.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2504154_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

C B, représenté par Me Pallanca, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2025 par lequel la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305106_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

B C représenté par Me Pallanca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté son recours gracieux du 17 mai 2023 en confirmant l'arrêté

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1215JUD002546405

Admin. suprême

15 décembre 2009

15 décembre 2009

M. asked the police to initiate criminal proceedings against the applicant for forging documents confirming his family's residence in Palanca.

Source officielle
CC

civ3

61372224cd580146773fa919

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

et techniques de l'Est (CETEL), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Besançon (Doubs), rue de Gay, zone industrielle de Besançon Palente

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

642bbfcfd49e0104f58f00fc

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

DBVM-V-B7F-K4N3 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [14] la SELARL [9] Me Valérie PALLANCA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508320_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

C... représentés par Me Pallanca, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner une expertise au contradictoire de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600356_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B..., représenté par Me Pallanca, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2026 par lequel la préfète de l’Isère a prolongé de 45 jours son assignation à résidence

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2101133_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 février 2021, Mme B C, représentée par Me Pallanca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 21 décembre 2020 par laquelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01410_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

B, représenté par Me Pallanca, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler les décisions du 17 avril

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC000539412

Admin. suprême

26 septembre 2017

26 septembre 2017

    The applicant, Mr Robertas Pocius, is a Lithuanian national who was born in 1960 and lives in Palanga. He was represented before the Court by Mr S.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2114736_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

ParentA. MyaraLa greffière, A.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0227JUD000714806

Admin. suprême

27 février 2018

27 février 2018

    The Government further submitted that applications by Mr   Shvedov, Ms Ilaya, Mr Starikov, Mr Vasilyev, Mr Palenko, Mr Oskin, and Mr   Senchishin (applications nos. 7148/06, 18562

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0310DEC006085500

Admin. suprême

10 mars 2005

10 mars 2005

At 7 p.m., the same day, the applicants appeared before a duty judge of the Kriva Palanka Basic Court.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0621JUD006473701

Admin. suprême

21 juin 2005

21 juin 2005

En l’affaire Páleník c. République tchèque, La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   J.-P.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0919DEC000325423

Admin. suprême

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Angelovski, living in Kriva Palanka.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304909_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A C, représenté par Me Pallanca, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de la Drôme a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303785_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

E A, représenté par Me Pallanca, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mai 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une

Source officielle

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