nouveau Code de procédure civile; alors que deuxièmement, lorsque la société est constituée depuis moins de deux ans, l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 interdit seulement qu'un administrateur déjà nommé

la nullité, pour absence de cause, du contrat d'assurance "pertes d'exploitation" qu'elle avait conclu avec la SNC Serny, dans la mesure où le risque était déjà réalisé à la date de l'émission de la note

au directeur de la société René Four qui avait adressé, le 28 janvier 1997, au prévenu, chef de service, le courrier suivant : "objet : délégation de responsabilités - responsabilités suivantes : note

Elle a ensuite été nommée responsable du développement des ressources humaines du groupe Delsey.

intitulée "facturation à en-tête d'une autre société", actualisation d'une instruction pré-existante, ainsi que le rappelait la note d'accompagnement, qui, sous le titre "utilisation des raisons sociales

mars 1989 et du barème des autorisations, 16 salariés de la Banque Française n'ont pu bénéficier du report intégral de leur reliquat de congés au-delà du 31 décembre 1989 ; que les prescriptions de la note

parties présentes et représentées ont été avisées de la date à laquelle il serait prononcé mais que l'indication de la date à laquelle le jugement rendu doit résulter du jugement lui-même et non des notes

de la direction en date du 14 juin 1989 ; que cette note prévoyait un contrôle exhaustif des cartes professionnelles du personnel ; que pour considérer que les contrôles n'étaient pas systématiques,

A..., étant nommé syndic de la procédure collective ; que M.

la décision critiquée de l'avoir débouté de sa demande au motif qu'il ne "justifiait pas" des frais supplémentaires dont il sollicitait paiement, alors que, selon le pourvoi, "il avait présenté des notes

place l'un de ses inspecteurs spécialisés dans cette catégorie de risques ; qu'il a souscrit, le 6 juin 1984, une proposition d'assurance pour obtenir une garantie de 5 millions de francs ; que par note

aux arguments développés à l'audience par le ministère public et le président de la chambre départementale des notaires, il avait sollicité un nouveau délai pour se défendre et adressé au tribunal une note

La société Hunland fait grief à l'arrêt de dire que la condition spéciale n° 3 de la « cover note » (note de couverture) du 29 juin 2012, imposant à l'assuré de faire venir immédiatement un vétérinaire

constatant l'extranéité sur la vie privée de la personne intéressée et de son caractère irrévocable, le juge ne peut faire droit au moyen, présenté pour la première fois par le ministère public dans une note

[B] et Mmes [L] [P] et [F] [Y] ; qu'il résulte toutefois des notes d'audiences qu'étaient présents lors de l'audience du 26 août 2025 les juges [B], [P] et [I] à la suite d'un « changement de composition

prétendre bénéficier du remboursement de ses frais de déplacement selon des conditions plus avantageuses que celles appliquées aux autres salariés de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte d'une note

légal à compter du 18 mars 1998 ; "aux motifs que le préjudice de la partie civile consiste en principal dans le montant de la TVA frauduleusement facturée par les sociétés intermédiaires ; que, par note

Il était reproché au prévenu d'avoir élaboré une note de service édictant pour la promotion au grade d'adjudant des sapeurs pompiers un critère tenant à la durée des services effectués au sein du seul