GB/LD ARRET N° 321 N° RG 23/02670 N° Portalis DBV5-V-B7H-G5XO [B] C/ MDPH DE LA HAUTE-VIENNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Nicolas Normand, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

••••• VIENNE 23/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête en date du 22 octobre 2024 La cause a été entendue à l'audience

xa0; AUTRICHE   Mardi 3 octobre 2000 à 9 heures   La requérante   L’affaire concerne une requête introduite par Susanne Jerusalem, ressortissante autrichienne née en 1950 et résidant à Vienne

B A, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Ferme éolienne

Patrick B..., demeurant résidence "Le Parc" 43, rue Mozart à Valence (Drôme), prise tant en son nom personnel qu'es-qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de son fils mineur Nicolas

procédure suivante : La société Parc éolien des Grands Buissons a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel la préfète de la Vienne

2] 42000 SAINT-ETIENNE * Monsieur [J], [T] [V] [Adresse 3] - représenté par : Maître Nicolas TOMC - Avocat -3 [Adresse 4] SAINT-ETIENNE * Monsieur [Q], [Z], [L] [M] [Adresse 5] - représenté par :

, de Lanouvelle, avocat de l'office départemental d'habitation à loyer modéré de la Haute-Vienne, - les conclusions de M.

[I] [V], notaire, domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Philippe Bagnouls, [I] [V], François-Emmanuel Delubac, Sandrine Pequignot-Goze et Nicolas Coderch, société civile professionnelle, dont le siège

(Haute-Vienne), 2°) de Mme X..., demeurant ..., Le Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

Philippe Y..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), 2, place Winston Churchill, pris en sa qualité de liquidateur de la société Sold 87, en rectification de l'arrêt n8 4491 D rendu le 16 décembre 1992

Bruyère, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M.

La SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés et la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle ont été appelées. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2022, le Conseil départemental de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Parant, née Nicole, demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 février 1994 par le tribunal d'instance de Civray, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2011 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes

Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2022, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.