cour : Jugement rendu le 1er Avril 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 3 N° RG : 2020F00722 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Julie GOURION

IMMEAU, prise en sa branche d’ingénerie intitulée INGEAU DEMANDEURS Monsieur [O] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [K] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] Tous deux représentés par Me Michael AMADO, avocat

Yves, Michel Porcheron, demeurant 19, rue Saint Vincent, 21490 Ruffey-lès-Echirey, 112 / de M. Jean-Michel Millière, demeurant 3, rue l'Abbaye, Ouges, 21032 Longvic, 113 / de M.

Michel XF..., demeurant à Le Thor (84250), Thouzon ; - M.

Localité 6] sous le N°842 426 553 dont le siége social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. ayant pour avocat Me DE KERCHOVE Michèle

1943 à [Localité 3] de nationalité française demeurant [Adresse 2] [Localité 2] représentée par : Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 assistée de : Me Frédéric GOURDON

Pierre-Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Marie-Colette BRENOT, Président de Chambre Monsieur Bernard ROUSSEAU, Conseiller Monsieur Michel

barreau de PARIS COMMUNE DE FAYET RONAYE agissant par son maire Hôtel de Ville 63630 FAYET RONAYE représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me B... substituant la SCP MICHEL

par Me Eric DIAS, avocat COMMUNE DE VIAM, prise en la personne de son maire en exercice, Mairie - Le Bourg - 19170 VIAM représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Michel

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me

Michèle..., l'UNOFI a son siège au 11 bis rue Jean Goujon Paris 8ème ; nous n'avons jamais vu les prêteurs ; les intérêts demandés étaient fixés à 12, 75 % l'an ; ils étaient dus depuis le 1er juin 1990

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 03 Juillet 2015 par le Président du TC de PONTOISE N° RG : 2015R00124 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Julie GOURION-LEVY

Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 02781 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2007- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 04 / 03325 APPELANTS Madame Michèle

  25277/94) brought by eight British nationals, Kevin Perks, Andrea Rowe (Kennedy), Gordon Mudryj, Robert Massey, Alan Beattie, Leveson Knight, Arthur Tilley and John Crane, who were born in 1953,

PUYBARAUD de la SCP MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Julie SALESSE de la SCP SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE SARL BIBACOM prise en la personne

Non concluant, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Août 2008, en audience publique, devant la cour composée de : Michelle FONTAINE, Président de Chambre, Président

Michel X..., l'association Tutélaire calvadosienne, ès qualités, et l'ENIM font grief à l'arrêt de dire que M.

Michel N..., demeurant Cote des Evèques, 46000 Cahors, 38 / M. Michel O..., demeurant ..., 39 / M. Patrick P..., demeurant ..., 40 / M.