Y... le mérite de la commande, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que d'autre part, l'insuffisance des résultats doit s'apprécier en fonction de l'activité

marge supérieure à la couverture des frais et débours d'expédition, il aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1582 et 1984 du Code civil et du principe selon lequel toute peine mérite

de moins de 8 jours et l'a condamné à une peine de 12 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que les faits reprochés à Houari X... sont constants et non contestés par le demandeur ; que le jugement mérite

groupe, citant à cette fin plusieurs exemples d'irrégularités ; que le tribunal qui n'a pas répondu à ce moyen a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a, quelqu'en ait été le mérite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Gautier Merret transports fait grief au jugement attaqué

Y... ne tendait pas à faire juger que le jugement validant le congé avait été obtenu par fraude, mais que le congé lui-même était frauduleux ; qu'en refusant d'examiner le mérite de cette action, sous

Mme [I] fait valoir que les mérites de sa candidature n'ont pas été correctement appréciés, que la réalité quotidienne de la vie judiciaire atteste que les besoins ne sont pas satisfaits en matière de

de leur destruction (conclusions d'appel, p. 17) ; que la cour d'appel qui n'a pas plus répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel de la société exposante a par là-même, quel qu'en ait été le mérite

décisions de placement à l'isolement régulièrement renouvelées » et relenant également que « l'alerte donnée par le médecin généraliste et le psychiatre affectés au centre pénitentiaire de [Localité 3] mérite

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation du véhicule Mercedes GLE immatriculé [Immatriculation 2], appartenant à M.

du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe non bis in idem et de la présomption d'innocence ; "en ce que la cour d'appel a dit que Zahide X... et Mehmet

[M] [I], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

la liquidation des biens de la SARL Décor Equipement, en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (Section commerce), au profit de : 1°) Mme Claude Meric

urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; que tenu d'apprécier les mérites

permettant de constater que la marque Fluchos est associée au message porté par la publicité du site ou encore de l'étiquette, de constater que les consommateurs sont portés à croire ainsi au mérite

121-7 du Code pénal et L. 4211-1 du Code de la santé publique lorsque l'infraction de complicité d'exercice illégal de la pharmacie consiste dans l'édition et la distribution de brochures vantant les mérites

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michèle A... du chef de publicité mensongère à 50 000 francs d'amende ; "aux motifs que la publicité litigieuse vantant les mérites

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [W] [M], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en