un effet défavorable sur la situation, l'activité ou le fonctionnement de la société ; qu'ayant appris l'existence d'un projet d'implantation, à proximité, d'un commerce de Q... à l'enseigne « Leroy Merlin

éléments de preuve, établissant que le décès du cycliste Modeste Y... est lié au fait qu'il a heurté le camion X... lors d'un croisement ; qu'il faut ajouter que X... a empiété de 45 cm sur la ligne médiane

24 du Code de la circulation routière, tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur la gauche doit, lorsque la chaussée comporte un nombre impair de voiries matérialisées, emprunter la voie médiane

prévoyait que si dans un délai de cinq mois à compter de sa signature, les biens immobiliers situés [Adresse 2] à [Localité 3] n'avaient pas fait l'objet de promesse d'achat aux prix de 1 100 000, Messieurs

courbe, la chaussée ne mesurait que quatre mètres de largeur et un véhicule était stationné empiétant pour partie sur celle-ci et sur l'accotement, ne laissant qu'un passage limité par rapport à l'axe médian

et les photographies annexées au procès-verbal, la collision s'est produite dans le couloir de marche de Melle Z... après que l'ambulance de X... eut laissé des traces de freinage débutant sur l'axe médian

survenait de la Ferté-sous-Jouarre ; que les enquêteurs n'ont pu établir avec certitude l'endroit de la collision ; qu'ils ont déterminé une zone de choc qu'ils ont située très exactement sur la ligne médiane

collision, ce tiers ayant au contraire indiqué que ce dernier ne circulait pas à gauche ; que la cour d'appel ne pouvait donc fonder sa décision sur la circonstance que le prévenu aurait dépassé l'axe médian

et des factures vers l'acquéreur Car Diffusion ; que toutes les factures Mercedes et Car Diffusion ont été contrôlées pour établir une balance par comparaison de numéros de châssis de chaque véhicule

Merienne, avocat au barreau de Dijon, alors : « 2°/ que le juge peut contrôler, en cas d'abus manifeste, le choix de l'expert auquel le CHSCT a décidé de faire appel dans le cadre du pouvoir que lui

Mohamed B et Mlle Meriem B un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer les visas demandés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

G..., mandataire judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Embevi, La société Mercedes-Benz Financial services France a formé un pourvoi incident contre

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, débouté la société Merial de sa demande en contrefaçon de la marque « Frontline » ; AUX MOTIFS QUE : « La société MERIAL

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1996), que le 13 avril 1990, à 0 h 30, une collision s'est produite, dans un carrefour dont les feux de signalisation clignotaient, entre une voiture Mercédès

[J] [Z], un véhicule Mercedes Benz lui appartenant, la carte grise et les deux clés du véhicule ont été saisis. 3.

avocat doivent avoir la parole ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à la suite du rapport, la parole a été donnée au ministère public, puis à l'avocat de monsieur [W] ; que les avocats de messieurs

La vente a été réalisée par l'intermédiaire de la Sarl Merignies Golfimmo exerçant sous l'enseigne Agence Laforet Merignies. Invoquant divers désordres et vices cachés affectant le bien, M.