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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210727_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Elle soutient que l'injonction de lui délivrer une convocation prononcée par l'ordonnance du 8 mars 2022 n'a toujours pas été exécutée, qu'elle n'a toujours pas été convoquée dans les services préfectoraux
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500921_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il attend un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ce qui a des conséquences sur sa situation ; il est toujours
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303125_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il soutient que : - son père a travaillé en France ; - il est né deux mois après l'indépendance de l'Algérie ; - il s'est toujours considéré français de naissance et ne peut pas s'installer en France
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00058_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
demandes d'exploitation de plateformes d'entreposage de CIVEs et de digestat de la société SECALIA Châtillonnais sur le territoire, respectivement, des communes de Savoisy, Louesme, Lucenay-le-Duc et Touillon
Source officiellesoc
61372373cd58014677409f02
26 janvier 2000
26 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Maud X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2310495_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juillet 2023 et le 20 juillet 2023, Mme C, représentée par Me Toutaou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410413_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle indique qu'elle a été en arrêt maladie pendant presque un an, qu'elle a repris un travail le 29 juillet 2024 à mi-temps seulement car elle souffre toujours d'une encéphalomyélite myalgique et d'un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504680_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
se prononcer sur sa demande, qu’elle n’a été rendue destinataire d’aucune information de la part de la préfecture depuis la notification du jugement le 5 juillet 2024, qu’à ce jour, elle est donc toujours
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403034_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Elle soutient que la carte lui a été attribuée en 2004 lors de son invalidité, qu'elle est toujours dans le même état même pire, qu'elle fait toujours des crises de paralysie et qu'il est indispensable
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310201_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Elle soutient qu'elle a toujours honoré son contrat d'engagement réciproque qui avait été validé par pôle emploi et qu'elle a toujours respecté avec assiduité ses rendez-vous avec ses conseillers, ainsi
Source officielleChambre 6/Section 3
65b15e21b9f94e98464d9354
22 janvier 2024
22 janvier 2024
JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur François DEROUAULT, Juge, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.
Source officielleciv3
61372203cd580146773f97d5
24 novembre 1993
24 novembre 1993
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière La Mauldoise, dont le siège est à Mortagne Maulde
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7987daf743d9a4d59e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[B] [F] MAGISTRAT : Sandrine NORMAND GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [G] [T] DEFENDEUR : M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510794_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que : - elle a toujours été en situation régulière depuis son arrivée en France en 2019 ; - sa demande d’autorisation provisoire de séjour déposée en décembre 2024 n’a toujours pas été
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501943_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il soutient que : - il vit en France depuis plus de onze années ; - il a toujours été très intégré malgré son handicap ; - il n'est pas connu des services de police ; - il parle couramment la langue
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602383_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Il fait valoir que Mme A... s’est vue délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable du 18 février 2026 au 17 mai 2026 et que sa demande de renouvellement de titre de séjour est toujours
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517674_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il fait valoir que la situation de la requérante est toujours en cours d’instruction et qu’une demande de pièces complémentaire a été effectuée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515432_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès qu’il a déposé une demande d’asile qui est toujours
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507639_20250621
21 juin 2025
21 juin 2025
A B demande au juge des référés de l'aider à obtenir un duplicata de son titre de séjour qui lui a été volé, sa demande étant toujours en cours d'instruction à la préfecture du Rhône depuis le 4 juin 2024
Source officielle1ère chambre
DTA_2200242_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
soutient que : - son époux travaille à temps complet et elle-même exerce une activité professionnelle à temps partiel ; - ses enfants sont gardés par ses parents handicapés qui ne peuvent pas toujours
Source officiellePage 10 sur 2533