TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 21 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, M. A B demande au juge des référés de l'aider à obtenir un duplicata de son titre de séjour qui lui a été volé, sa demande étant toujours en cours d'instruction à la préfecture du Rhône depuis le 4 juin 2024. 
 Il soutient que, malgré plusieurs relances, la préfecture lui répond toujours que son dossier est en cours d'instruction, et qu'il a un besoin urgent du duplicata de son titre de séjour pour pouvoir signer le contrat à durée indéterminée qu'on lui propose.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu'elles s'appuient sur l'un ou l'autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête sous peine d'irrecevabilité de la demande. 
 3. En l'espèce, M. B ne précise pas la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête. Celle-ci est donc manifestement irrecevable.  
 4. Au surplus, à supposer qu'il entende saisir le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il ne précise nullement la liberté fondamentale à laquelle il serait portée atteinte, ni ne caractérise la gravité et l'illégalité de cette atteinte.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lyon, le 21 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 A-S. Bour 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,