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L'ACCUSATION ET N'Y AJOUTENT PAS D'ELEMENTS NOUVEAUX ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DELIVREE A X..., CELUI-CI ETAIT ACCUSE "D'AVOIR A SAINT-MAMERT-DU-GARD

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314110_20231013

Administratif

13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, la commune de la Roche-sur-Yon, représentée par Me Maudet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Source officielle

Chambre des Référés

67081fb389f19e8c50f9453d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

retraitée, demeurant [Adresse 3] - usufruitière L’identité exacte étant : Madame [S] [A] [H] veuve [X] représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS, Me Maude MASCART

Source officielle

Service de proximité

6a0f6d0acdc6046d477db7be

T. Judiciaire

18 mai 2026

Service de proximité N° RG 26/00819 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RDYS DEMANDERESSE Organisme ERILIA [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me DAN Philippe, avocat au barreau de Grasse substitué par Me MAUGERI

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

6034838c2d82157120528ba7

Appel

25 novembre 2016

bail expiré en raison des constructions nouvelles, lesquelles ont d'évidence une influence sur l'activité d'agent immobilier, l'augmentation de près de 9% de la fréquentation des stations de métro Maubert

Source officielle

Juge libertés & détention

678182096d34da2cbdcdc934

T. Judiciaire

9 janvier 2025

-Atlantique Non comparant, régulièrement convoqué DÉFENDEUR (personne faisant l’objet des soins) : Monsieur [D] [M] Non comparant, régulièrement convoqué, représenté par maître Noémie BROUILLE-MAUDET

Source officielle

Juge libertés & détention

6781820c6d34da2cbdcdc983

T. Judiciaire

9 janvier 2025

ST-JACQUES : Comparant en la personne de madame [M] DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Madame [H] [C] Non comparante, régulièrement convoquée, représentée par maître Noémie BROUILLE-MAUDET

Source officielle

Juge libertés & détention

68ded2f66af9fd1f8095c234

T. Judiciaire

2 octobre 2025

D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 02 Octobre 2025 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Source officielle

Juge libertés & détention

68e0243f74e929a9d8fb6db5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 03 Octobre 2025 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Source officielle

Juge libertés & détention

69790040cdc6046d47e48bc9

T. Judiciaire

2 janvier 2026

D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 02 Janvier 2026 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Source officielle

Juge libertés & détention

69cedaa9cdc6046d47e876c2

T. Judiciaire

2 avril 2026

IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 02 Avril 2026 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Source officielle

Juge libertés & détention

68dd813c548223b2c7ac150d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 1er Octobre 2025 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Source officielle

Juge libertés & détention

68dd8175548223b2c7ac1859

T. Judiciaire

1 octobre 2025

D’UNE MESURE DE SOINS MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 1er octobre 2025 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Source officielle

Juge libertés & détention

67f81c75cf40727a004408a8

T. Judiciaire

10 avril 2025

DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 10 Avril 2025 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Source officielle

Juge libertés & détention

67f81c77cf40727a004408db

T. Judiciaire

8 avril 2025

DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 08 Avril 2025 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Source officielle

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