août 1993 et octobre 1993, des relations de caractère sexuel avec Claude X... qu'il appelait familièrement "taote"; qu'il citait les noms de quelques jeunes qui, comme lui, se rendaient régulièrement chez

juge, incluant l'analyse des informations des prix pratiqués pour vingt-six produits dans le magasin Carrefour de [Localité 1], entre les 1er et 30 novembre 2013, quand l'exposante n'était tenue, en matière

Mme X... des fins de la poursuite du chef du délit de fraude fiscale ; "par ces motifs "que si l'appareil automatique ne lui appartenait pas, Mme X... n'en avait pas moins accepté qu'il soit posé chez

cassation, sur pourvoi de la société [4], a cassé et annulé cette décision au motif que, la requête de l'Autorité de la concurrence étant notamment fondée sur les résultats d'une opération effectuée chez

, 2) pour les opérations qui y étaient mentionnées, ne répondaient pas à l'obligation d'identification et de garantie en matière de preuve, dans la mesure où d'une part ils comportaient la seule mention

comparante Société [13] (59), dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparante S.A. [19] (FRANCE), dont le siège social est sis [Adresse 18] non comparante Société [10] (37), domiciliée : chez

pourvois n° F 06-11.1874 et B 06-16.861 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 2005), rendu en matière

ses enfants de mort en lui disant : "je t'avertis, je te tue, je tue les enfants et ensuite je me suicide" ; que la scène s'était passée en présence de ses enfants et que son mari était ensuite allé chez

propriétaire d'un bien dont la confiscation est envisagée par la juridiction correctionnelle, qui encourt une sanction pénale s'il ne démontre pas sa bonne foi, doit être considéré comme un accusé en matière

l'article 706-26, cela signifie uniquement qu'il est interdit d'effectuer des perquisitions en dehors des heures légales et dans les locaux d'habitation au prétexte de poursuivre des infractions en matière

deux mois d'emprisonnement avec sursis outre 15 000 francs d'amende ; " aux motifs que Yves Y... a ensuite été interrogé sur la présence dans sa société de Virginie X..., laquelle s'était présentée chez

part, en omettant de viser et de procéder à l'analyse, fût-elle sommaire, des pièces dont il déduisait que la perte des clients n'était pas imputable au salarié mais à des problèmes de qualité et de chèreté

invoqués par la partie civile à l'appui de sa demande en divorce (article 295 du code civil et 205 nouveau du code de procédure civile) ; le principe de prohibition de l'audition des descendants en matière

la gravité des infractions commises ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial qui décidera du bien fondé de toute accusation en matière

déclarés coupables d'injures non publiques envers Valérie Z... et a prononcé contre eux des condamnations tant pénales que civiles ; "aux motifs que, "l'excuse de provocation, seule admissible en matière

l'ensemble de la procédure subséquente, entre autres motifs pris de ce que le maréchal des logis chef Macret ne pouvait pénétrer au domicile privé d'un citoyen sans respecter les formes légales en la matière

l'établissement et au paiement d'une part substantielle de la taxe par minoration déclarative ressort de l'absence de comptabilisation de ventes consenties à une filiale ; " alors que, d'une part, en matière

pour ce trafic et du lieu de la prise en charge de la marchandise que celle-ci avait un lien avec les stupéfiants; "alors qu'il n'y a point de crime ou délit sans intention de le commettre; qu'en matière