naissance 8]1937 à [Localité 30] (Espagne) et décédé le [Date décès 11]2020 à [Localité 34] (Var) né le [Date naissance 7] 1958 à [Localité 25] [Adresse 9] [Localité 5] - BELGIQUE Représenté par Me Matthieu

BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL

4] [Localité 26] représentée par Maître Virginie POURTIER de la SELAS AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0262 Maître [EG] [Z] [Adresse 16] [Localité 27] représenté par Maître Matthieu

Singapour sous le n° 197402060R (Commercial Registration number) ayant son siège social : [Adresse 1] (SINGAPOUR) prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

LIMITED, société de droit anglais, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentées par Me Matthieu

D'ASSURANCES MMA IARD en sa qualité d'assureur de la Société SOVATRA, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Localité 6] N° SIRET : 775 652 126 Représentée et assistée par Me Matthieu

Ayant son siège social : [Adresse 4] [Adresse 4] N° SIRET : 393 365 135 (NANTERRE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

général Inscrite au RCS de Paris sous le n° 632 012 100 Ayant son siège social [Adresse 2] Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 3] Représentée par Me Matthieu

Warf London E14 4QA ROYAUME UNI représentée par la SCP REGNIER - SEVESTRE-REGNIER - REGNIER-AUBERT LAMARCHE-BEQUET, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Michel DARROIS, Me Philippe VILLEY, et Me Matthieu

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Antoine CHOFFEL, du cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat

Immatriculée au RCS du HAVRE sous le no 326 287 075 Ayant son siège social au [Adresse 1] Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu

Localité 25] représentée par Maître Samuel ROTHOUX de la SELARL SELARL LHJ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A1005 Maître [PC] [YU] [Adresse 35] [Localité 53] représenté par Maître Matthieu

OGER INTERNATIONAL prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social à [Adresse 47], représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP Gide Loyette Nouel

The latter – and later – decision merely reiterated a ban which was not novel, but a replica of the one which had for a long time been present in section 58 of Law no. 298.

identifiant 19] Dont le siège social est au : [Adresse 10] [Localité 14] Élisant toutes domicile au cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS [Adresse 20] [Localité 13] Ayant pour avocat constitué Me Matthieu

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français