[L] a été engagé en qualité d'aide conducteur de travaux par la société Sebat à compter du 3 décembre 2001.

Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

X... est né à Bamako (Mali) le 6 octobre 1951 de El Hadj Y...

actuellement ... à La Séguinière (Maine-et-Loire) Cholet, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Malinge

[C] [L] à l'EURL Malena aux torts exclusifs de l'EURL Malena, - condamné l'EURL Malena à payer à M.

coupable du délit d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; "aux motifs que le maire d'Escamps a affirmé qu'il n'avait jamais communiqué le numéro de téléphone de Maria

Y... , épouse A..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Malika Y..., épouse C..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Monique Y..., épouse D..., domiciliée [...] , 4°/ à M.

Maria, épouse C..., - H...

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société San Marina, les conclusions de M.

Ana Maria, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de Cayenne, en date du 18 novembre 2002, qui, pour proxénétisme, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement

[C] [R], de nationalité française, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen décerné le 18 novembre 2021 par le juge d'instruction de Malaga (Espagne) en vue de poursuites des chefs de trafic de stupéfiants

K... a été engagé le 1er janvier 1996 par la société Seba dynatronic, son contrat de travail étant transféré le 1er janvier 2003 à la société Sebakmt international, aux droits de laquelle vient la société

B... sur la personne de sa concubine Mme Maria C...

Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Malika X...

X..., la SARL Marina d'Oru et la SCI Marina d'Oro coupables d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'il est acquis que M.

-X... et commis un notaire pour procéder à la liquidation de la communauté ; que, le 21 mai 1973, ce dernier a dressé un procès-verbal de difficultés, dans lequel un immeuble commun, sis à Malaga (Espagne

d'un magazine, éléments qui impliquaient seulement la volonté d'avantager les sociétés de son mari, mais ne caractérisaient pas des faits de nature à nuire à l'entreprise qui impliquent une volonté maligne

demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emile TRIBALAT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [V] [Y] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Michaël MALKA-SEBBAN