Mayala Y..., demeurant chez Maître X..., Immeuble "Le Mazière", rue des Mazières à Evry (91005) ; M.

son indépendance et de la souveraineté et garantit l'intégralité de son territoire comme si ce territoire faisait partie de la France"; que cet accord international confirme, si besoin était, et de manière

d'en garantir la sincérité ; le délai prévisible d'achèvement de cette procédure est de plusieurs mois ; le dépassement du délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du Code de procédure pénale en matière

retard dans les contrats, et n'avait pas rédigé les documents d'usage ; que Mme X... avait justifié, en produisant une attestation d'un architecte spécialisé dans la reprise d'ouvrages vétustes que, en matière

à pouvoir, le cas échéant, s'y opposer, comme l'y autorise l'article 76 du Code de procédure pénale en matière d'enquête préliminaire, garantie dont n'a pu en l'espèce bénéficier Chabni X... dans la mesure

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 février 2005) rendu en matière

entrave au fonctionnement du CHSCT résultant de la violation des dispositions de l'article L. 4614-1 du code du travail et à ordonner sous astreinte à l'association de désigner un président au CHSCT de manière

Masse-Dessen, Georges, avocat de la section de la Chazette, COMMUNE DU MALZIEU-FORAIN, - les conclusions de M.

selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 425-1, alinéa 5 du Code du travail, seul le salarié dont l'imminence de la candidature à un mandat déterminé de représentant du personnel a été portée de manière

bail rural qu'elle a consenti à un exploitant sur un fonds appartenant à son domaine privé lorsqu'elle entend utiliser le bien loué à une fin d'intérêt général, encore faut-il qu'elle s'explique de manière

S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de réparation de l'aléa thérapeutique, la condition d'anormalité du dommage est toujours remplie lorsque l'acte

arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 18 novembre 1998 ; "aux motifs qu'il convient de déclarer la requête irrecevable dès lors que par l'arrêt du 18 novembre 1998 la cour de céans a, de manière

Cofinoga appuyé de la présence d'un bon de commande de complaisance du garage Brousse ; "alors que l'escroquerie suppose que les versements aient été extorqués par des moyens frauduleux ; qu'en matière

arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 18 novembre 1998 ; "aux motifs qu'il convient de déclarer la requête irrecevable, dès lors que par l'arrêt du 18 novembre 1998, la Cour de céans a, de manière

lors que son mandataire ad hoc est intervenu à l'instance d'appel avant que le juge n'ait statué, l'obligation qui serait imposée de régulariser l'irrégularité dans le délai d'appel de dix jours en matière

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2013), que la SCI 13 Marlières (la SCI) a confié la rénovation de son immeuble

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1980 ET PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE MALZIEU-FORAIN LOZERE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une convention portant sur l'exécution de prestations administratives, comptables, bancaires et informatiques a été conclue le 1er avril 1993 entre la société Marpierre