Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Kapa santé, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société [...], et l'avis de Mme Henry

nom personnel né le 2 novembre 1969 à ABIDJAN (CÔTE D'IVOIRE) demeurant 7 rue Edouard Unger - Tour PLAZA - 98800 NOUMEA Représentés par Me Lionel CHEVALIER, membre de la SELARL LIONEL CHEVALIER, avocat

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Représentant : Me Dominique CRIVELLI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1245, substitué pour l'audience par Me Xavier CHEMIN, avocat au barreau

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien MARCOURT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien MARCOURT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien MARCOURT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

MARCOMEL, représentée son mandataire la Régie FONCIA [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocats au barreau

suivant dans l'affaire entre : Monsieur [M] [T] né le 16 décembre 1975 à [Localité 7] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Yoann SIBILLE de la SELARL SIBILLE AVOCAT

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux de Jésus, les conclusions de M.

Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme Josette X..., épouse A....

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme X....

entre : Madame [R] [C] né le 30 mars 1967 à Peiraias (Grèce) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Céline DARREAU de l'AARPI HERTSLET WOLFER & HEINTZ, Postulant, avocat

au barreau de PARIS APPELANT **************** Société GATEAU CREATION N° SIRET : 494 411 028 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien MARCOURT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 23 juillet 2025, Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK

dans l'affaire entre : Monsieur [P] [M] né le 17 novembre 1958 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Jean-Philippe MARIANI, Plaidant/ Constitué, avocat